Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

défenderesse », serait contraire au principe d’égalité de traitement.principe d’égalité de traitement, le tribunal ne pouvant pas déceler une telle inégalité, l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014 étant appliqué de la même façon à tous les étudiants rentrant dans son champs d’application.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par leEn effet, si

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelante se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelant se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité des articles 61 de la loi du 25 février 1979 et 10 de la loi du 10 décembre 1998 avec l’article 10bis de la Constitution.Quant à la violation alléguée du principe d’égalité de traitement et la question de la compatibilité des articles 61 de

Elle conclut finalement au rejet de l’allégation du pouvoir adjudicataire selon laquelle les décisions déférées ne seraient pas irrégulières, pour avoir respecté le principe d’égalité entre les soumissionnaires qui auraient tous franchi le cap de la conformité aux exigences du dossier de soumission et auraient été départagés au regard du seul critère d’

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Cette seule considération ne suffit cependant pas pour conclure à une nondiscrimination, étant constant, tel que relevé ci-avant, que le principe de non-discrimination est inhérent à la notion d’avantage social sous-tendant les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011 sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’

le règlement UE n° 492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », ainsi qu’au principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et enfin aux principes établis à travers l’arrêt

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour