Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement Dublin III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitOr, en l’espèce, la

principe d’égalité de traitement.

Monsieur ... conclut à la réformation du refus ministériel de lui accorder une protection internationale en raison de la violation du principe d’égalité des administrés devant la loi.

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout en contestant les données fournies par l’administration communale de ... quant à la distance de leur maison par rapport à la maison voisine et par rapport au centre du village, soulignent que les terrains sis le long de la rue ... seraient totalement déconnectés etLe

au motif que les pédiatres du ... et ceux de l’... se trouveraient dans une situation statutaire et de rémunération différente et dont la base légale de cette différenciation se trouverait dans l’article 31 de la loi précitée du 28 août 1998, de sorte que l’on ne pourrait pas parler de nonrespect du principe d’égalité.

D’autre part, il soutient que le principe d’égalité devant la loi serait violé en ce que le législateur, en instituant une garantie légale à l’encontre des dirigeants derupture du principe d’égalité devant la loi et d’une prétendue incompatibilité des §§ 108 et 109 AO avec l’article 10bis de la Constitution.Il s’ensuit que sous ce rapport, les dispositions

bien l’absence de précision dans le cahier des charges quant aux conditions et circonstances de la levée des options qui est, selon elle, susceptible, d’entraîner une décision arbitraire et discriminatoire du pouvoir adjudicateur, auquel elle reproche d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires en levant les options avant la

Finalement, en ce qui concerne l’allégation par le requérant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, sur la toile de fond d’une atteinte démesurée au droit de propriété et d’une discrimination par rapport à ses voisins non astreints à une telle servitude, la jurisprudence a retenu que le principe d’égalité devant les charges publiques ne

L’exploitant luxembourgeois serait dès lors placé dans une situation nettement défavorable par rapport à l’exploitant français, de sorte que la demanderesse conclut que la transposition des paragraphes (3) et (4) de l’article 16 de la directive 2003/87/CE en droit luxembourgeois génèrerait des différences de traitement et contreviendrait ainsi au principe d’

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

A titre subsidiaire et à supposer que seul un raccordement privatif inexistant à l’heure actuelle devait être déterminant, le demandeur estime qu’une telle position violerait de manière flagrante le principe d’égalité de traitement au vu de la situation de tous les terrains voisins au sien qui bénéficieraient d’un raccordement privatif.

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’

Dans la mesure où le tribunal a retenu ci-avant que les demandeurs ne remplissaient pas l’une des conditions cumulatives de l’article 89 de la loi du 29 août 2008, ils ne sauraient invoquer valablement un moyen basé sur le principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination de sorte que le moyen doit être rejeté.

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.

Elle rappelle encore le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires qui interdirait au pouvoir adjudicateur de traiter certainsune forclusion à soulever ces erreurs dans la mesure où celles-ci constituent la source d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.L’appelante réitère dans ce contexte son moyen

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’