Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut finalement au rejet du moyen relatif à une violation du principe d’égalité.

toutes autres choses restant égales par ailleurs, inlassablement une rupture du principe d'égalité et mérite[Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente

Elle affirme à ce sujet que le principe d'égalité de traitement, garanti par l'article 10 bis de la Constitution, devrait être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciationjustifiées par l'objectif poursuivi par la modification de la réglementation d'urbanisme et ne constitueraient pas

La demanderesse soutient que ces exigences constitueraient une atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens européens, en se prévalant, à cet égard, de l’arrêt Vlassopoulou, rendu par la CJUE le 7 maipourrait accéder à ladite profession sur base d’une simple licence, le ministre aurait, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement

Partant, la décision litigieuse violerait le principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ensemble l’article 111 de la Constitution, de mêmeLa partie étatique conteste plus précisément toute violation du principe d’égalité devant la loi, les exemples cités par les appelants se justifiant objectivement pour

Admettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il se verrait obligé d’introduire un recours, dans l’ignorance totale des motifs à la base de la décision litigieuse.

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Finalement, le demandeur fait plaider que les décisions attaquées procèderaient à plusieurs reprises une violation du principe d'égalité devant la loi découlant de l’article 10bis de la Constitution disposant en son premier paragraphe que : « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.A cela s'ajouterait que le non-avancement au-delà du grade F10 du groupe

En se prévalant de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la demanderesse soutient ensuite que le pouvoir adjudicataire aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sansElle

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’En

En droit, l’appelante soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelante estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’une part, et par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En droit, l’appelant soulève en premier lieu deux moyens d’inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO par rapport au principe d’égalité des créanciers devant la loi, d’une part, et par rapport à la ventilation constitutionnelle des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, d’autre part.Ensuite, l’appelant estime

En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut singuli contre les dirigeants d’une société, d’obtenir le paiement de l’impôt de la part d’un tiers en cas de

défenderesse », serait contraire au principe d’égalité de traitement.principe d’égalité de traitement, le tribunal ne pouvant pas déceler une telle inégalité, l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014 étant appliqué de la même façon à tous les étudiants rentrant dans son champs d’application.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par leEn effet, si