Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision, a priori conforme à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 a, le cas échéant, été prise en violation du principe de confiance légitime.La partie demanderesse invoque ensuite une violation du principe de confiance légitime, en soutenant que le législateur aurait imposé une condition restrictive à l’octroi des aides financières pour études

confiance légitime et de sécurité juridique.

sommes touchées par le demandeur en sus de son salaire en tant que bénéfice commercial ne serait pas en tant que tel non conforme à la loi, il serait effectivement en mesure de se prévaloir du principe de confiance légitime.

Les demandeurs rappellent ensuite que le principe de sécurité juridique et de respect dû à la confiance légitime interdiraient les brusques revirements de comportement de l’administration.dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation créé par elle, les deux notions de droit acquis et de légitime confiance

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a tenu à relever qu’il ressort de l’argumentation du demandeur qu’il a implicitement soulevé que le changement d’attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que le demandeur aurait légitimement pu s’attendre à ce que son sursis à l’éloignement pour raisons médicales soitLe

En substance, les demandeurs reprochent tout d’abord à l’Etat d’avoir violé le principe de confiance légitime des administrés, à savoir de tous les propriétaires et locataires des fonds sis dans la zone en cause.Il s’ensuit que c’est à tort qu’ils excipent d’une violation du principe de confiance légitime en la cause étant donné qu’ils ont été informés de

A l’audience publique des plaidoiries du 20 avril 2016, le litismandataire des demandeurs a encore invoqué une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la

de lier la répétition de l’indu à une condition de temps et qu’en l’espèce, la procédure administrative non contentieuse prévoirait justement cette condition de temps, en consacrant le principe de la confiance légitime.

Ainsi, une application différée dans le temps de l’article 23 (2) du projet de PDSP ne serait pas contraire à la loi du 30 juillet 2013, alors qu’elle respecterait au contraire le principe général du droit de sécurité juridique et celui de la confiance légitime dans l’action de l’administration.

A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2016, le litismandataire des demandeurs a estimé qu’une telle attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leurs titres de séjour pour raisons médicales soient renouvelés, étant donné que l’état de santé de leur enfant

Ils soulignent partant que la décision sous examen de fermeture de chantier du 17 septembre 2014 aurait été prise au mépris du principe général du droit à la confiance légitime de l’administré vis-à-vis du

Dans la mesure où le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitimeEn

En second lieu, le demandeur reproche aux autorités ministérielles d’avoir violé le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe de loyauté.Le délégué du gouvernement soutient que le principe général de la confiance légitime ne trouverait pas application dans la situation d’espèce.Le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce

Finalement, et toujours à titre subsidiaire, les consorts ... estiment que leur confiance légitime envers l’administration aurait été violée, alors que la certification de l’approbation du PAP aurait été un argument de poids pour acquérir le terrain litigieux au prix tel qu’il a été fixé, de sorte qu’ils pourraient s’attendre à ce que la commune honore les

les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être déterminées sur le fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de sécurité juridique.

La partie demanderesse critique encore les décisions ministérielles attaquées pour être contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique selon lesquels l’administration devrait veiller à ne modifier ni la réglementation en vigueur, ni son comportement de manière inattendue lorsque le caractère soudain dudit changement n’est pas rendu

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pour

Enfin, le demandeur invoque encore la violation du principe de la confiance légitime par le ministre à travers sa décision du 29 janvier 2014, en soutenant que l’obligation pour les avocats créanciers d’obtenir un avis préalable du bâtonnier avant transmission par celui-ci au ministère de la Justice et l’attitude constante de l’administration quant à la

confiance légitime qu’il aurait légitimement pu avoir dans l’administration en ce que celle-ci l’aurait autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’expiration de ladite attestation du dépôt d’une demande de protection internationale.En droit, le demandeur reproche au ministre une indication insuffisante des motifs dans la décision critiquée,

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.