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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Report à l'éloignement
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Protection de l'environnement
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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23690C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 21 novembre 2007 irrecevable, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23860C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 20 décembre 2007 irrecevable, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23700C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 22 novembre 2007 irrecevable, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23699C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23689C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 21 novembre 2007 irrecevable, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23659C.pdf
condamne les appelants aux dépens d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23112C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23635C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23619C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23328C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23258C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23233C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23226C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23117C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23057C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22977C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23016C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22996C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22889C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22682C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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