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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (879)

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879 résultat(s) trouvé(s)

22530.pdf
- 03/05/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21838.pdf
- 30/04/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21611.pdf
- 19/04/2007
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire en réplique de la société L. S.A. qui restent à charge de cette dernière.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22754.pdf
- 04/04/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21628.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21661.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21672.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21935.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22169.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22301.pdf
- 28/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21958.pdf
- 22/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20147.pdf
- 19/03/2007
condamne l’Etat du XXX aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21898.pdf
- 19/03/2007
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21762.pdf
- 19/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22329.pdf
- 19/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22035.pdf
- 19/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20056.pdf
- 05/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21920.pdf
- 05/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22574.pdf
- 01/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22586.pdf
- 01/03/2007
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2