Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel limité du 1er juillet 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement dont appel dans la mesure où il a été entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

partant, par réformation du jugement entrepris du 22 juillet 2009, condamne l’Etat à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance ;condamne l’Etat en outre à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750.-

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

et de l’Immigration de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, a déclaré le recours non fondé pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne l’Etat aux frais .