Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de la rédaction de la disposition légale précitée que le législateur a fixé le point de départ du délai de recours par rapport à la publication de l’acte réglementaire concerné et non pas par rapport à l’entrée en vigueur de cet acte, étant entendu qu’il est évident que le législateur a ainsi visé une publication effective et efficace susceptible

l’intérêt à agir que celles que ladite personne aurait dû remplir en cas d’introduction d’une requête introductive d’instance contre le même acte réglementaire.

Une fois publié selon les prescriptions légales, l'acte réglementaire serait présumé avoir été porté à la connaissance de tous les citoyens,luxembourgeois de classification des actes administratifs et les modalités d'exercice des recours contentieux. – Il ajoute qu'au vu des pièces versées, Monsieur ... ne saurait raisonnablement prétendre ne pas avoir eu

En effet, si le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

et consorts contre un courrier émanant des juges de paix d'Esch-sur-Alzette qualifié d'acte réglementaire ------------------------------------------------------------Il suit des considérations qui précèdent que l'acte réglementaire constitué par la lettre du 12 novembre 2001, signée par les juges de paix d'Esch-sur-Alzette viole à la fois la Constitution et

Considérant qu’étant en présence d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent

En effet, le vote d'un conseil communal portant approbation provisoire d'un projet d'aménagement constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'

Or, s’apparentant à une circulaire ministérielle non publiée, un tel document ne s’analyse ni en un acte réglementaire, ni en une décision obligatoire pour les administrés et les tribunaux pour avoir été établi en dehors des prévisions de l’article 36 de la Constitution.

Par ailleurs, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte réglementaire à s’adresser à un

Considérant que deux dispositions d’un acte réglementaire s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ;