Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

et conférerait au ministre un large pouvoir d’appréciation pour accorder une autorisation de séjour même dans les cas visés par ledit article 2, de manière que le non-respect par le ministre des règles qu’il a lui-même élaboré dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation serait constitutif d’une violation des principes d’égalité devant la loi, de non-Il

Tout refus de permis de travail violerait ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et deConsidérant que dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément de fait militant en faveur d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, voire du principe de l’égalité de traitement par lui ainsi invoqués, son moyen

En outre, ils estiment qu’il y aurait eu en l’espèce rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et du principe de la confiance légitime, au motif que « quelques 1250 personnes », qui se seraient trouvées dans une situation administrative identique à la leur, auraient pu bénéficier de la procédure dite de régularisation, telle qu’initiée par

En outre, il estime qu’il y aurait eu en l’espèce violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, sans qu’il n’apporte toutefois de plus amples explications en quoi lesdits principes auraient été violés en l’espèce.Quant à la prétendue violation par les décisions des

de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime.Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la prétendue violation des principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime est également à rejeter, étant donné que les demandeurs ne remplissent pas les conditions de la brochure de

En deuxième lieu, il soutient que la décision de refus violerait le principe de confiance légitime, le principe d’égalité de tous devant la loi et le principe de nondiscrimination, en ce qu’il serait traité différemment que d’autres étudiants étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne, lesquels auraient obtenu une autorisation de séjour

égalité de tous devant la loi, sur base des articles 10 bis et 111 de la Constitution, et de contrevenir aux principes de non-discrimination.Il y a lieu également d’écarter les moyens tendant à un reproche de violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et du principe de non-discrimination, qui sont dénués de tout fondement, alors que ces

égalité de tous devant la loi.

Il est notamment reproché à la décision attaquée d’avoir rompu le principe de l’égalité des citoyens par rapport aux dispositions constitutionnelles, que le ministre du Travail et de

Quant au reproche d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et de la légitime confiance, sur lesquels les demandeurs se sont encore basés dans leur mémoire en réplique, pour soutenir qu’ils auraient droit à la délivrance d’autorisations de séjour au même titre que d’autres étrangers qui se seraient trouvés dans la même situation et qui

Finalement, le demandeur conclut à la violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné qu’un certain nombre de personnes, qui se seraient trouvées dans la même situation, auraient été régularisées dans le cadre de laprétendue violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, étant donné que le demandeur est resté

Le demandeur fait valoir que, si la procédure dite de régularisation ne reposait certes sur aucun texte légal, les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de confiance légitime devraient amener l’administration à respecter les engagements pris à travers la brochure concernant ladite procédure de régularisation.

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

Il conclut partant au caractère illégal, sinon non pertinent des motifs retenus à la base de la décision litigieuse, ainsi qu’à une violation du principe général de la confiance légitime ainsi que du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, alors que dans d’autre cas les critères énoncés dans la

légalement s’adonner à un travail au pays, sous peine de méconnaître les lignes de conduite qu’il s’est lui même fixées en la matière et de ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des personnes concernées.

d'autres personnes se verraient accorder des délais plus longs, de sorte que l'égalité devant la loi ne serait pas respectée.Finalement, les autres moyens, tirés de l'absence d'urgence qui seule justifierait l'octroi d'un délai tellement court (en fait aucun délai) pour quitter le territoire, ainsi que de la violation du principe d'égalité, en ce que d'

étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, sous forme de revenus d’une activité rémunérée exercée sous le couvert d’un permis de travail, sous peine de méconnaître les lignes de conduite qu’il s’est lui-même fixées en la matière et de ne pas respecter le principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des étudiants étrangers concernés.

du principe de l’égalité de tous devant la loi, étant donné que d’autres étudiants se trouvant dans la même situation qui lui-même auraient bénéficié d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants.étudiant concerné la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, sous peine de méconnaître les lignes de