Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il relève à cet égard que son père aurait été assassiné sous ses propres yeux en raison vraisemblablement de sa qualité de président de l’association du Camë, voisine du Parti Démocratique, qui lutte pour la liberté et l’égalité de la minorité catholique en Albanie.

communautés ethniques sur un pied d’égalité.

régularisation en vertu du principe de l’égalité, de la non discrimination et de la confiance légitime que les administrés doivent pouvoir avoir en la puissance publique.

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Ils soutiennent en outre que même à supposer que la procédure dite « de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement ne reposerait sur aucune base légale, il n’en resterait pas moins que le refus d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour serait constitutive d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que

Les autorités macédoniennes ont élaboré une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.égalité entre les différentes communautés vivant en Macédoine, de sorte que les discriminations ethniques seraient toujours une réalité à l’heure actuelle.

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Ils soutiennent finalement que le refus de leur accorder une autorisation de séjour serait constitutif d’une violation du principe de « l’égalité des administrés devant la loi », étant donné que des centaines de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’eux, auraient été régularisées.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

Il fait finalement valoir que le refus de lui accorder un permis de séjour violerait le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement, au motif que pour d’autres cas de régularisations, les critères sus-énoncés par la brochure de régularisation auraient étéEn l

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent qu’eu égard aux critères énoncés dans la brochure « Régularisation », le ministre ne pourrait plus refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au motif qu’ils ne disposeraient pas de moyens personnels propres suffisants, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi

tenu du principe élémentaire de droit de l’égalité de tous devant la loi.autorisation de travail valable, sous peine de violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi invoqué par la demanderesse doit certes être compris comme interdisant le traitement de manière

Vous dites que les musulmans sont traités différemment des Serbes et que l’égalité devant la loi n’existerait que sur le papier.

ainsi que le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi, de même que de nombreuses dispositions édictées par des conventions internationales auxquelles le Luxembourg a adhéré.ainsi données, sous peine de violer les principes d’égalité devant la loi, de non-discrimination et de confiance légitime ».

4) violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et violation du principe de traitement égal de tous les administrés et excès de pouvoir ;

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.