Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les discriminations soulevées seraient contraires à l’article 11 (2) de la Constitution luxembourgeoise, bénéficiant non seulement aux ressortissants luxembourgeois mais à toute autre personne visée par une loi luxembourgeoise, étant donné qu’une égalité ne serait plus assurée entre les différentes catégoriesD’une manière générale, l’article 48

A cet égard la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans un arrêt du 8 mai 1990 (Biehl, C-175/88) que le principe d’égalité

Le délégué du gouvernement estime que la règle comprise à l’article 131, paragraphe (1) litt.b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé “ LIR ”, ne devrait pas faire obstacle à ce que, dans des cas individuels, l’équité devrait pouvoir corriger la raideur de la règle abstraite, tout en ne rompant pas l’égalité devant

est amené à analyser les différentes branches du recours sur un pied d’égalité et il est plus particulièrement amené à analyser la recevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre cette convention.

Il en conclut qu’il y aurait violation de l’article 11 de la Constitution, étant donné qu’il y aurait eu « rupture de l’égalité des choses devant l’Administration, alors que les deux

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.disposant

Enfin, soutenant que d’autres restaurants situés à l’intérieur d’une agglomération seraient indiqués par des panneaux directionnels, le demandeur invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi pour justifier l’octroi d’une autorisation d’installer le panneau directionnel dont il est question en cause.Enfin, le représentant étatique conclut

commission des pensions se serait “ transportée dans la situation ayant existé à l’époque de l’examen médical ” en faisant “ siennes les conclusions formelles concrétisées par le médecin dans son rapport du 24 janvier 1997 ”, en prenant en considération l’obligation qu’avait la commission de traiter l’intéressé sur un “ pied d’égalité avec les autres

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Par ailleurs l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité, le droit ne pouvant être valablement appliqué qu’aux éléments de fait dûment établis en cause.

Elle serait en outre contraire aux principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d’égalité de traitement.Par ailleurs, il ne saurait être question d’une discrimination en la présente affaire dès lors que les étrangers seraient placés sur un pied d’égalité avec les Luxembourgeois, les dispositions nationales s’appliquant indistinctement

Cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

Par ailleurs, cette situation le mettrait sur un pied d’égalité avec un travailleur recruté à l’étranger et partant l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 devrait être respecté.

D’une manière générale, l’article 48 pose des règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.

Cette imposition implique dès lors une rupture de l’égalité devant l’impôt ».Par ailleurs, l’argumentation tirée de ce que le directeur aurait violé l’égalité devant l’impôt en n’exceptant par des circulaires administratives que les plus importantes conventions internationales serait erronée, dès lors que, par le biais desdites circulaires, le directeur n’

L’omission d’indiquer les noms et adresses de ses sous-traitants vicie l’offre soumise par un soumissionnaire-entrepreneur général, dès lors que, d’une part, l’omission de cette prescription porte atteinte aux intérêts de l’administration contractante et, d’autre part, elle affecte l’égalité entre les soumissionnaires et les règles de la concurrence.

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes à

l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu une autorisation de séjour.ne serait pas identique, le représentant étatique conclut que le ministre n’aurait pas violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi.En outre, à défaut d’avoir d’autres informations que celles figurant dans la

Enfin, le demandeur soutient que le ministre du Travail et de l’Emploi aurait commis un excès de pouvoir au motif qu’il a violé le principe de l’égalité des citoyens devant la loi dans la mesure où une autre personne de nationalité yougoslave aurait obtenu un permis de travail afin d’accomplir le même travail que celui qui lui a été offert par Monsieur X..

Ce qu'elle réclame en réalité, c'est la mise sur un pied d'égalité du diplôme luxembourgeois d'Il n'y a pas eu davantage violation de l'égalité devant la loi, étant donné qu'elle s'est fait appliquer le régime applicable à tout résident sur le territoire luxembourgeois voulant accéder à la profession d'éducateur gradué.