Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devrait pouvoir garantir à celui-ci une situation lui permettant d'accéder à un procès équitable, « c’est-à-dire une procédure qui ne remet pas en cause les droits de la défense, notamment, les principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès ».

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle de l’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de fait et de droit comparable au regard de la mesure critiquée.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Les appelants sollicitent finalement la saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle tirée de la violation éventuelle du principe constitutionnel d'égalité en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement est créée à l'égard des avocats qui assistent ou représentent une personne

Plus loin, en droit, l’appelant estime qu’en principe les décisions administratives doivent contenir en elles-mêmes la preuve de leur validité et qu’il ne serait possible de suppléer par des éléments de preuve extérieurs qu’à condition qu’ils justifient leur égalité.

Il est vrai que la réglementation en question tend à assurer une certaine égalité de répartition géographique, allant même jusqu'à imposer la résidence d'un notaire à Luxembourg-Eich et d'un autre à Luxembourg-Bonnevoie.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAIl s’

Concernant la situation actuelle en Azerbaïdjan, il faut relever que ce pays est un pays multiethnique et que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen seulement ébauché par le litismandataire de Monsieur... et relatif à une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement qui aurait été commise par le ministre, un tel moyen non autrement développé étant à écarter, à défaut de toute précision quant aux identités et situations en fait et en droit des

refus tiré du défaut par Madame ... de satisfaire aux conditions d’une réintégration après un congé sans traitement de longue durée, faute d’avoir suivi une formation continue, serait non seulement pas prévu par l’article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, mais serait contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes en ce que cette

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Pareil état de choses, loin de porter préjudice à l’égalité de traitement des soumissionnaires consacrée par l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, comme le soutiennent encore les appelantes, en constitue au contraire une garantie incontournable.

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

étant appelé à vérifier qu’une concurrence suffisante reste assurée et que le principe d’égalité soit respecté - cette question ne se pose cependant pas en l’espèce, la partie demanderesse, d’une part, ayant été admise à l’instar de l’association momentanée XXX à la deuxième phase portant sur l’analyse du critère d'attribution, à savoir l’offre la plus

ce dernier aspect, l’article 46 du statut général créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires poursuivis disciplinairement pour des faits d’omissions n’entraînant pas la révocation, tel le cas d’espèce, dont la procédure a été intentée avant de quitter le service et dans laquelle aucune décision judiciaire définitive n’était encore intervenue

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

25 juin 2009 qui impose que tout pouvoir adjudicateur traite les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agisse avec transparence ainsi que de l'article 5 du règlement grand ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Cette conclusion n’est pas énervée