Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étant appelé à vérifier qu’une concurrence suffisante reste assurée et que le principe d’égalité soit respecté - cette question ne se pose cependant pas en l’espèce, la partie demanderesse, d’une part, ayant été admise à l’instar de l’association momentanée XXX à la deuxième phase portant sur l’analyse du critère d'attribution, à savoir l’offre la plus

ce dernier aspect, l’article 46 du statut général créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires poursuivis disciplinairement pour des faits d’omissions n’entraînant pas la révocation, tel le cas d’espèce, dont la procédure a été intentée avant de quitter le service et dans laquelle aucune décision judiciaire définitive n’était encore intervenue

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

25 juin 2009 qui impose que tout pouvoir adjudicateur traite les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agisse avec transparence ainsi que de l'article 5 du règlement grand ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Cette conclusion n’est pas énervée

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de laLes

En outre, le demandeur plaide que la décision directoriale violerait le principe de l’égalité de l’impôt et que le refus de reconnaître une rigueur subjective dans son chef compromettrait fortement sa situation économique.

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalité devant la loi et la jurisprudence de la Cour administrative qui aurait déjà reconnu la finalité d’un traitement égalitaire à la base de l’élaboration d’un PAP.d'égalité, que la nature du remembrement doit

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

De plus, en déniant à la législation en matière d’aménagement communal la finalité d’un rééquilibrage économique entre les propriétés immobilières couvertes par un PAP, les premiers juges auraient mis cette législation en porte-à-faux avec le droit de propriété, le principe de l’égalitéd'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-

non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature du remembrement doit être économique, c’est-à-dire par échange de terrains en nature, et tendre vers un rééquilibrage des intérêts financiers des propriétaires impliqués, ceci par rapport aux multiples aspects que la réalisation d'un projet d'urbanisation

Finalement, le tribunal débouta encore Monsieur ... de son argumentaire tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les candidats, étant donné qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que d’autres fonctionnaires auraient bénéficié d’une « véritable formation », le demandeur restant en défaut d’établir la situation concrète de ces

Elle estime encore que la décision d’attribuer le marché à la société XXX nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique.

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,