Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6 Doc. parl. n° 65786 : Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, p.

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).les soumissionnaires de prendre en compte

A noter qu’en procédure ouverte comme en l’espèce, il n’est pas possible de vous donner l’opportunité de modifier les prix unitaires, car cela aboutirait à la présentation d’une offre nouvelle et violerait le principe d’égalité de traitement (art. 80(2) du Règlement MP).La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi jugé que le principe d’égalité de

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).dossier de soumission ne permettrait pas

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (Cour adm., 29 octobre 2009, n° 25700C, Pas. adm. 2021, V° Impôts, n° 911 et autres décisions y visées).

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement des candidats ayant postulé pour le poste litigieux de chef de section « IT2 Bureaucratique, support et ITSM », en faisant valoir, dans une première branche de son moyen, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditionsDans la

En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.

Il convient de rappeler sur ce point que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.

habitation, est conforme au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?

Le pouvoir discrétionnaire dont le ministre serait doté pour accorder ou non une autorisation d’établissement constituerait en réalité un pouvoir arbitraire, puisqu’il serait laissé à son entière appréciation et violerait par conséquent le principe d’égalité prévu par les instruments internationaux, dont notamment l’article 14 de la CEDH, ainsi que par lesL’

ii) violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif d’un traitement inégalitaire au niveau de toutes les substances actives et par suite de toutes les personnes morales produisant et commercialisant ces substances actives dans la mesure où il ne serait pas prouvé que le ministre a adoptél’

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte2.

devant la loi et, par conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.conditions juridiques et

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours, tels que consacrés plus particulièrement à l’article 47 de la Charte, sont partant à rejeter, étant encore relevé qu’il n’est pas contesté en cause que la limitation aux droits consacrés par l’article 47 Charte est nécessaire et répond à un

pas la preuve que dans une situation exactement identique à la sienne, d’autres personnes auraient bénéficié de l’application de l’article 17 du règlement Dublin III, de sorte qu’il puisse être retenu que le refus du ministre de lui appliquer le bénéfice de ladite disposition constitue dans son chef une rupture d’égalité.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur X donne également à considérer qu’il y aurait en l’espèce rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, alors qu’il se trouverait dans une situation de déséquilibre par rapport au permissionnaire de l’autorisation, à qui le bourgmestre aurait accordé une autorisation illégale.

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,est