Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

Or, ceci serait contraire au principe de l’égalité des armes et au principe d’impartialité prévu à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »).En ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous l’angle de l’égalité des armes et

Les arguments encore développés autour de la motivation de l'augmentation de la taxe en raison des seules nuisances engendrées par la décharge, la prétendue fausseté des considérations financières encore mises en avant, voire la prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi par des taxes variant d’une commune à l’autre, s’ils sont, le cas

Les arguments encore développés autour de la motivation de l'augmentation de la taxe en raison des seules nuisances engendrées par la décharge, la prétendue fausseté des considérations financières encore mises en avant, voire la prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi par des taxes variant d’une commune à l’autre, s’ils sont, le cas

législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires à la base de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié la loi 24 juillet 2014 et ayant introduit les dispositions de l’article 7, paragraphe (11), précité, en ce que le commentaire des articles précise que « l’Etat luxembourgeois doit veiller à assurer l’égalité de traitement et des chances des

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il se dégage du susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017 que cette dernière hypothèse se trouve vérifiée, notamment, lorsque le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité avec l’article 10bis (1) de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre duprincipe de

Il est ajouté qu’il ne saurait être admis d’appliquer au litismandataire des règles plus strictes que celles appliquées aux parties elles-mêmes, sous peine d’opérer une rupture d'égalité des justiciables devant la loi.et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, d’une part, que le

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.qu’il s’agirait « de modifier l’article 24 de la loi pour en adapter la rédaction à la réalité en plaçant les régimes de droit public et

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit rationnellement justifiée, adéquate et

égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne leur nomination définitive, étant donné que pour ces derniers, la nomination définitive relèverait d

qu’interprété par la Cour administrative dans son arrêt précité du 4 juin 2019, violerait le principe de l’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce quiLe

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ».L’(AD), pour sa part, soutient qu’

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction

autorisées à exercer leur activité, et basée sur le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020, ne serait-elle pas contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise prévoyant l’égalité devant la loi tant des personnes physiques que des personnes morales alors même que la société appelante et les autres sociétés anonymes se trouvaient dans une

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est