Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Six copies d'extraits tirés de l'internet sur lesquels se trouvent lesDans l’hypothèse où il serait néanmoins victime de violences et de menaces de mort, voire de faits vécus par

Par décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 6 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’origine ;dans le chef de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 décembre 2018, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 10 décembre 2018 et notifiée en date du 11 décembre 2018, le ministre, sur base de

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 décembre 2018, envoyée le 4 décembre 2018 par lettre recommandée et notifiée en date du 6

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Force est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est

Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande en obtention d’un statut de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée tout en ordonnant à Monsieur ... ded’une

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 décembre 2018, envoyée le même jour par lettre recommandée et notifiée en date du 4 décembre 2018, le ministre informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifsLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi comme étant «

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 novembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Le 9 février 2018, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Madame ... un nouveau bulletin d’appel en garantie annulant et remplaçant celui du 11 août 2017 et dont

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 12 novembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son

Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur... et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport ou d’un document d’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du 7 novembre 2018, les autorités

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il ressort du dossier administratif, et plus

Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.Quand bien même ces faits seraient liés à l’un des motifs retenus par la Convention de Genève, ce qui n’est

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2017, notifié à l’intéressé le 22 décembre 2017, la mesure de placement initiale fut prorogée pour une nouvelle durée d’un mois.Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 7 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 15 novembre 2017, une demande dePar