Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 et les actes posés en son amont en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et des listes des propriétaires de ces parcelles en vue de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 août 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Larochette, établie à L-7619 Larochette, 4, rue de Medernach, Maison Communale;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2000 par Maître

juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous dites avoir eu d’abord des responsabilités au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 octobre 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à la société civile immobilière ... et ...FINK et à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette ;L’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 26 octobre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et à la société civile immobilière ... et ...FINK ainsi qu’à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-L’administration communale de la Ville d’Esch

agglomérations par le tribunal administratif à la date du 19 mars 2001, à la requête de la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A. contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel « zones inondables et zones de rétention » ainsi que d’un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000, déclarant

1999, en priant ce dernier de procéder avec effet immédiat à un retrait de la prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les

Vu l’acte de signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 Place Guillaume, Hôtel de Ville et à la dame veuve Bernard Bausch, née Marguerite Marie Blondelot, demeurant à L-2145 Luxembourg, 117 rue Cyprien Merjai, par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 23 mai 2001;

Recours formé par Arthur FLIES et consorts contre l’administration communale de Bettembourgcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2001, à la requête d’Arthur Flies et consorts contre l’administration communale de Bettembourg et le ministre de l’Intérieur ;Vu la signification de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 31 janvier 2001, par lequel cette requête a été signifiée à 1) l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3601 Kayl, B.P.Les parties demanderesses font répliquer qu’elles n’auraient

contre deux décisions du conseil communal de Sanem ettendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Sanem du 27 mars 2000 portant approbation provisoire d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur ..., demeurant à L-et portant sur des fonds sis à Soleuvre, section B, aux lieux-dits rue d’Ehlerange et Hinter der Houscht,

Vu le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 précitée ;l’autorisation sollicitée pour la raison que la publicité lumineuse ou non, fixée à plat ou en saillie, ne peut être posée que sur les façades principales de l’immeuble occupé par la firme concernée ou ayant un rapport direct

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à

KAUFFMAN contre un règlement grand-ducal en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour le territoire de la commune de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 29 avril 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dudelange, à la société à responsabilité limitée S., préqualifiée, ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 1999 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 29 avril 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dudelange, à la société à responsabilité limitée S., préqualifiée, ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 1999 par

l’exploitation d’un service de transport scolaire communal pour un terme de 3 années à partir du 19 septembre 2000 pour venir à échéance à la fin de l’année scolaire 2002/2003;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 août 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange;Vu le

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

contre l'administration communale de Hobscheid, en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 13718 du rôle, dirigé d'une part contre une décision non écrite de l'administration

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation des décisions des 27 juin et 27 septembre 2000, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des commune, dispose que : « toute décision administrative doit baser sur des motifs