Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,

Serbie mais qu'au contraire des efforts dans le renforcement de l’Etat de droit et dans le respect des droits de l’homme y ont été entrepris et que les autorités serbes ont lancé des actions contre le mouvement des Wahhabites.

l'emploi et aux soins médicaux, le tribunal retint qu'ils ne faisaient état d’aucun traitement discriminatoire concret dont ils auraient été personnellement et directement victimes dans leur pays d’origine, que ce soit au niveau de l’accès à l’emploi ou à tout autre niveau, tout en relevant que suite aux différentes agressions dont ils déclaraient avoirLes

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer également à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.De toute évidence, l’ex-compagnon de l’appelante est à considérer comme personne privée au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et la Serbie,

dont faisaient état les demandeurs provenaient de personnes privées, sans lien avec l’Etat, les demandeurs ayant d’ailleurs affirmé à ce sujet que l’UCPMB serait une organisation illégale et que ceux-ci ne pouvaient dès lors faire valoir un risque réel de subir des persécutions que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas leur fournir une protection

1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C) disponible sur le site internet : www.ja.etat.luse produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et

Vous ne voudriez plus vous présenter devant le tribunal parce que le système judiciaire serait corrompu et l'Etat et leVous faites aussi état d'un autre incident qui serait survenu le même jour et qui aurait impliqué le voisin de votre époux.Monsieur, contrairement à votre épouse, vous ne faites état que d'une tentative de kidnapping (p. 7/15 et p. 7/9).

En tout état de cause, les éléments de votre dossier ne nous permettent pas de conclure que vous établissez dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Par ailleurs, vous faites état de façon générale d'un manque de liberté de circulation, d'une discrimination en raison de votre ethnie et de votre religion.au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

Vous faites état d'événements qui auraient eu lieu en 1992, 1993, 1997 et 1999.Vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec votre ex-mari.Selon vous, l'Etat bosnien serait corrompu.De même, déjà en 2009, le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO) se félicite des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en termes de corruption : « With

état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime [Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.de la Direction de la police : « Dans un rapport présenté au Conseil de l'Europe, les

Le ministre en conclut que les demandeurs n’auraient pas rendu crédible le fait qu’ils n’auraient pas pu compter sur la protection nécessaire de la part de l’Etat serbe, tout en soulignant que le fait que les coupables n’auraient pas encore été arrêtés ne signifierait pas forcément que la Serbie soit incapable de leurLes demandeurs font encore état d’une

Madame ... fit état de l’enlèvement en mars 2010 de son fils aîné par des membres d’« Al Shabaab » et de la mort subséquente de celui-ci.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.Elle fit également