Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

à Hun (Etat de Serbie-et-Monténégo), demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

Votre récit fait davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Partant, il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile qu’elle fait état d’une crainte de persécution en raison de ses origines orthodoxes et d’

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de l’arrêté de placement critiqué, le ministre a fait état du fait que l’entrée et le séjour ont été refusés au demandeur par arrêté ministériel du 10 février 2005.

Le délégué du gouvernement entend réfuter ce moyen en se référant à l’article 6.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », d’après lequel c’est le chef de l’administration dont relève le fonctionnaire, en l’occurrence le directeur, qui est compétent pour opérer un

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18783 du rôle, déposée le 26 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ,,, à Leposavic (Kosovo, Etat de SerbieMonténégro),

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ... ...-..., née leles demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

à Gnjilane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen étant conditionnée par la détention d’un permis de travail valable, je vous prie de bien vouloir introduire, auprès de l’Administration de l’Emploi (b.p. 2208, L-1022 Luxembourg), en double exemplaire, une nouvelle demande en obtention d’uneà la

Vous dites qu’il n’était pas dans un état critique, mais que cependant il serait mort un mois après, le 10Quant au fait que vous soyez recherché, il reste à l’état de pure allégation.Il relève et fait état de ce qu’il ferait actuellement l’objet d’une demande d’extradition au titre de laquelle les autorités arméniennes solliciteraient son extradition du chef

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendus en personne.administrations relevant de l’Etat et des

directive 85/384 les autres Etats membres.A ce sujet, l’article 19. (1) a) de ladite loi prévoit que « la qualification professionnelle des architectes résulte de la possession d’un diplôme universitaire ou d’un certificat de fin d’études de niveau universitaire, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’

représentée par son gérant unique, et, pour autant que de besoin, de Monsieur ..., employé privé en retraite, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

faites pourtant pas état de problèmes concrets liés à cette adhésion.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions enLa simple appartenance à un groupe ethnique minoritaire ou à un parti politique ne

à Radesa (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous ne soulevez que la situation générale en Côte d’Ivoire.Relevons la création par le Conseil de Sécurité des Nations Unies de l’ONUCI, « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », soutenue par les forces françaises et dont la composante

Suite à ces développements du représentant étatique, le tribunal a soulevé à l’audience publique du 29 novembre 2004 la question de savoir si, en l’absence d’une contestation de la part de l’Etat quant au principe de la délivrance d’une licence communautaire et en présence de la seule exigence du dépôt de copies des renouvellements des polices d’assurances