Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police des étrangers à l’Ainsi

Or, force est de constater que ma décision de refus du 27 avril 2004 ne fait nullement état d’un non-respect d’une des conditions susvisées, mais elle se réfère aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 14 qui excluent du bénéfice de l’aide en capital les biens immeubles non bâtis à usage agricole acquis en relation avec l’installation.l’installation d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.En effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs

Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes de persécution dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques.valable au sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les

à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’unl’

à Mikushnice-Skenderaj (Kosovo / Etat de Serbie-et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles, de menaces ou d’autres problèmes au Kosovo.Vous seriez membre du PDK, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.Force est de constater que votre demande ne

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2005 ordonnant son

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.en défaut de faire état et d’établir à

Ainsi, bien que l’article 11 de la loi de 2002 ne figure pas tel quel dans la directive 95/46/CE, celle-ci ne s’opposerait pas à ce qu’un Etat apporte des précisions relatives au traitement de données à des fins de surveillance sur le lieu de travail, à condition

Il ne fait pas du tout état de vos problèmes avec les membres de votre religion, de votre secte qui selon vos dires seraient responsables de la mort des parents de votre concubin.Même en faisant abstraction de vos mensonges et incohérences, force est de constater que vos demandes ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et

à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1998, les époux ... et ..., préqualifiés, s’étant mariés le 5 septembre 1997 à Esch-sur-Alzette, firent état d’une perte de location de biens provenant en partie d’un amortissement de 108.000 LUF et d’intérêts débiteurs de 194.792 LUF, soit d’un total de 302.792 LUF en relation avec un appartementS’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Pasjane (Kosovo/etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leur enfant mineur ... ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-état de raisons humanitaires justifiant ses entrée et séjour au pays.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où, d’une part, la requête introductive de la demanderesse a été déposée au greffe

autre Etat et ainsi bénéficier d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Pour le surplus, le demandeur fait état de risques de persécution de la part de personnes albanaises qui constituerait la majorité des habitants de son quartier à Skopje.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en