Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à cet égard, le tribunal doit relever que la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu dans un cas similaire5 que le renvoi d’un opposant politique - débouté en France de sa demande de protection internationale - en Biélorussie l’exposerait à un risque de mauvais traitements, la Cour ayant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 22 décembre 2011, le tribunal administratif débouta les consorts ...-... de leur demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 4 janvier 2012, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2011 portant rejet de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation

partant en déboute l’appelant ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Les demandeurs soulignent à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.internationale débouté, ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains et dégradants

Par jugement rendu le 12 novembre 2007, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et dePar arrêt de la Cour administrative du 21 février 2008, Monsieur ... fut débouté de son appel contre le jugement précité du 12 novembre 2007.En l’espèce, force est au tribunal

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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