Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il serait manifeste que l’intimé qui a eu gain de cause en première instance ne saurait être condamné à payer une indemnité de procédure au demandeur débouté pour cette instance.Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et que le jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce

à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 septembre 2006, par lequel le tribunal les a déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2005 portant rejet de leur demande en reconnaissance d’un statut de tolérance ;le dit non fondé et en

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 avril 2006, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté en condamnant la demanderesse aux frais.Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 avril 2006, a reçu le recours en annulation en la forme

au fond, le dit non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, a reçu la requête en intervention volontaire en la forme, au fond a déclaré le recours non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 1er février 2006 a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 août 2006, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.L’appelant fait encore valoir qu’il a été définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique (arrêt de la Cour administrative du 10 mars

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 octobre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant en date du 16 mars 2006 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, a reçu la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, a déclaré le recours non justifié et en a débouté.

reçu la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, a déclaré le recours non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 mars 2006, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, a reçu la requête en intervention volontaire en la forme, au fond a déclaré le recours non justifié et en a débouté.

une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté en condamnant le demandeur aux frais.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le

au fond le dit non justifié et en déboute ;