Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamnés pour le meurtre du père de l’appelante, seraient tôt ou tard libérés de prison, tandis que le troisième frère serait en liberté, de sorte que leur crainte serait bien réelle et actuelle.aient été condamnés à une peine d’emprisonnement pour le meurtre du père de l’appelante et purgent toujours leur peine ne saurait protéger lescondamne l’Etat du

condamne l’appelant aux dépens des deux instances.

En ce qui concerne Madame ..., il ressort du dossier administratif que le dénommé ... a déjà fait l’objet d’une arrestation ensemble avec d’autres criminels, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants et de médicaments organisé par le groupe d’un dénommé ..., et qu’il a été relaxé, tandis que seize autres prévenus ont été condamnés à un total de

de Monsieur ..., ledit voisin aurait été condamné à huit années d’emprisonnement pour viol9, ce qui démontre non seulement que le système judiciaire kosovare fonctionne mais également que le dénommé ... n’a pas l’influence sur la police et la justice que le demandeur lui attribue.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la police se ferait complice du père ou du mari afin de retrouver la femme condamnée à mort au nom dula Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juillet 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelantes, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juin 2017, condamne les

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 14 juillet 2017, le tribunal administratif rejeta le recours sous ces deux volets pour manquer de fondement et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, il résulte d’une jurisprudence récente du tribunal administratif, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19condamne le demandeur aux frais.

Il résulte d’un acte d’écrou du 7 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..., alias ..., fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 6 mois d’emprisonnement ferme pour des infractions à la loi

Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout comme il déclara recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les appelants