Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

En effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue pas une persécution au sens de la prédite Convention.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Il résulte d’un acte d’écrou du 7 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..., alias ..., fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 6 mois d’emprisonnement ferme pour des infractions à la loi

condamne le demandeur aux frais.

que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en Italie pour les rediriger vers les côtes de l’Afrique du

condamne le demandeur aux frais.

condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, de sorte à ne pas constituer une menace pour la société luxembourgeoise.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.