Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En résumé, l’appelante invoque le risque « quasiment certain » d’être, en cas de retour dans son pays d'origine, arrêtée, emprisonnée et condamnée « au terme d'un procès dans le cadre duquel son droit à un procès équitable n'est pas garanti », pour des faits imputés à son mari, faits qui ne relèveraient en plus que de la désobéissance civique légitime.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

Vous indiquez en outre qu'il serait possible qu'on vous aurait condamnée à une peine de prison en votrePar ailleurs, et en ce qui concerne l’affirmation de la demanderesse, suivant laquelle elle aurait, à tort, été condamnée une première fois et qu’elle risquerait ainsi de faire de nouveau l’objet d’une condamnation, force est au tribunal de constater que la

Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

l’incarcération de sa tante, et iii) sa crainte d’être arrêté et placé en détention préventive en Guinée dans des conditions, notamment sanitaires, déplorables, d’une part, et celle d’être condamné par les autorités guinéennes sans pouvoir bénéficier d’un procès équitable, d’autre part, ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.