Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux dépens.

En date du 30 octobre 2018, Monsieur ... aurait été condamné en instance d’appel à une peine de réclusion de six ans avec un sursis partiel de cinq ans pour des faits lui reprochés en 2013-2014, peine qu’il aurait commencé à purger en date du 17 juin 2019 pour ensuite bénéficier d’une libération conditionnelle lui ayant permis de sortir anticipativement de

En date du 30 octobre 2018, Monsieur ... aurait été condamné en instance d’appel à une peine de réclusion de six ans avec un sursis partiel de cinq ans pour des faits lui reprochés en 2013-2014, peine qu’il aurait commencé à purger en date du 17 juin 2019 pour ensuite bénéficier d’une libération conditionnelle lui ayant permis de sortir anticipativement de

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».La demande de condamner la Ville de Diekirch et les consorts B-C à une indemnité de procédure est

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 février 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende deDans le cas sous analyse, les éléments contenus dans le dossier font état que Monsieur ... a été condamné pour conduite pendant la période de stage en état d’ébriété avancé, c’està-dire avec un taux d

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie contre le Président et l'Etat.condamné à une peine avec sursis.eu peur d'être condamné à une peine de prison, vous auriez décidé d'à nouveau quitter la Biélorussie et de gagner la Norvège où vous seriez arrivé en janvier 2011.Après trois jours, toutes les personnes arrêtées

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

lesdites décisions du ministre, rejeta la demande de Madame ...M... en allocation d’une indemnité de procédure et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

S’agissant ensuite des preuves avancées par le demandeur pour corroborer ses dires, le tribunal est pareillement amené à émettre des doutes quant à la valeur probante de du jugement ayant prétendument condamné le demandeur à une peine de réclusion criminelle de 12 ans, il échet de constater que le récit du demandeur n’est pas crédible à cet égard, ni quant

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.