Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015. ___________________________________________________________________________Ledit arrêté fit encore état de ce que les autorités

Audience publique du 1er juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland MICHEL, en remplacement de Maître Martine KRIEPS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.Par décision du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès

Audience publique du 27 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Audience publique du 27 mai 2015Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2015.En date du 2 février 2015, le ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne informa les autorités

Audience publique extraordinaire du 21 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2015. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 mai 2015Elle souligne encore que son état de santé ne serait pas pris en charge en Ethiopie et que la communauté éthiopienne exclurait généralement les malades du SIDA.pas à suffisance de droit de l’argumentaire de la partie étatique, sur laquelle pèse, en l’occurrence, la charge de la preuve, que la demanderesse aurait pu bénéficier

Audience publique du 20 mai 2015Un autre incident aurait eu lieu au moment où il aurait été en train de charger un tracteur avec du bois.Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 17 février 2014, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de refuser la demande en obtention d’un titre de séjour en qualité d’étudiant du fait qu’il résulterait de ses recherches que l’engagement de prise en charge joint à la demande du 25 octobre 2013 serait un faux.charge joint à votre

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En effet, face à la prétendue inaction de la police, le demandeur aurait pu et dû relancer les policiers en charge de son dossier

Audience publique du 20 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 mai 2015.Les demandeurs font encore plaider que Madame ...-... aurait fait l’objet de discriminations de la part des autorités kosovares étant donné qu’elle n’aurait pas eu accès à des

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom Luciani, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015.Madame ....., et refixa l’affaire à l’audience publique du 24 juillet 2013 pour voir

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015. __________________________________________________________________________De plus,

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015. ___________________________________________________________________________Sur base d’un avis du médecin

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015.Il déclara avoir été à charge de sa grand-mère jusqu’à son mariage il y

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 mai 2015 ;non-respect de ces obligations, force est de constater qu’il se dégage des éléments du dossier administratif, et plus particulièrement d’une note de l

Audience publique extraordinaire du 15 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2015.

Audience publique du 13 mai 2015Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée

Audience publique extraordinaire du 13 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ______________________________________________________________________________A l’appui de son recours, le

Audience publique du 13 mai 2015Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de XXX peut être dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée