Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le jugement dont appel a retenu que, si certes la situation des minorités du Kosovo continue à être difficile, il n’en découlerait toutefois pas que tout membre de la minorité serbe serait du fait de sa seule appartenance ethnique à considérer comme remplissant les conditions de l’asile politique ;

déclarant que sa demande d’asile est exclue du champ d’application de la Convention de Genève, ainsi que d’une décision implicite de rejet du recours gracieux formé pour son compte le 17 juin 2002.En effet, l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Considérant que la demande d’asile est motivée par les discriminations, pressions et harcèlements dont ferait l’objet le requérant appelant de la part de la population albanaise du fait de son appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo ;Considérant qu’en ce qui concerne le motif d’asile tiré de la situation générale au Kosovo et de la situation de l’

Monsieur .. fut entendu en date du 27 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 17 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Les époux ..-.. furent entendus séparément en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame .. fut entendue en date du 5 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa nouvelle demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur .. eut

Monsieur .. fut entendu en date du 2 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, disposant qu’en matière de demandes d’asile

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par

ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.L’examen du statut de

asileConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 18 juillet 2003 ;

Monsieur ... fut entendu en date du 22 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Par lettre du 21 juillet

et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir des persécutions.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève

Le jugement a retenu que les faits personnels invoqués à l’appui de la demande relèveraient d’affaires de famille et que les moyens tendant à vouloir rejoindre le mari et les autres enfants de la famille seraient sans objet alors que les demandes d’asile de ces derniers auraient été définitivement rejetées.

Cette autorisation de séjour vous avait été accordée alors que vous aviez déclaré auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile appartenir à une minorité au Kosovo, plus précisément à la minorité boshniaque, d’expression serbo-croate.De même, tout votre récit à la base de votre demande d’asile était basé sur la situation qui règne au Kosovo.De même,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans

Monsieur ... fut entendu en dates des 10 et 12 juillet 2002 et 20 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Compte tenu des déclarations de l’actuelle appelante reprises en substance ci-avant, le ministre a relevé à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa