Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... et Madame ... furent en outre entendus séparément en dates des 20 mai et 11 juin 2014 par un agent du ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32991 du rôle Inscrit le 2 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32991 du rôle et déposée le 2 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33302 du rôle Inscrit le 4 septembre 2013Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusVu la requête inscrite sous le numéro 33302 du rôle et déposée le 4 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement deIl y a en effet lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 37, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « l’autorisation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 34462 du rôle Inscrit le 30 avril 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsannulation de deux injonctions du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 2014 de fournir des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35079 du rôle Inscrit le 18 août 2014Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 15 mai 2014, Monsieur ...

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33505 du rôle Inscrit le 21 octobre 2013En date du 10 juin 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33854 du rôle Inscrit le 8 janvier 2014muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33221 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre deux décisions du directeur de l’administration des Bâtiments Publicsconstituées en association de fait, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 16 avril 2013 portant rejet de leur offre à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33017 du rôle Inscrit le 8 juillet 2013En date du 27 août 2010 Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...-...En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :L’installation des capteurs solaires sur la toiture est autorisable.réserve des conditions du règlement

Numéro 34778C du rôle Inscrit le 27 juin 2014Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258a du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageRevu la requête inscrite sous le numéro 33258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2013 par Maître Pierre Feltgen,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258 du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageMonsieur ..., titulaire du diplôme de Maîtrise en Droit, passa avec succès les examensconcours pour l’admission au stage des carrières

Numéro du rôle : 34327C Inscrit le 9 avril 201431978 du rôle) ayant déclaré fondé le recours introduit par Messieurs ... et ... ..., demeurant ensemble àPar courrier du 1er avril 2011, les consorts ... émirent leurs réserves quant au projet de classement envisagé, tout en demandant entre autres à pouvoir refaire la partie orientale du bâtiment principal par

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;La décision précitée du conseil communal de ..... du 13 décembre 2010 fut portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affichage aux endroits usités pendant quinze jours à partir du 24 décembre 2010 et fut notifiée par lettre recommandée avec avis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33342 du rôle Inscrit le 13 septembre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2013 par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour