Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de Monsieur ..., préqualifié, une mesure de rétentionVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005

contre Monsieur ... du chef de la violation du devoir inscrit à l'article 14 (4) de la loi modifiée du 16 mai 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès « le statut général » , en ce que Monsieur ... aurait omis de notifier au ministre de la Fonction Publique l'activité professionnelle exercée par son épouse en tant que gérante de la

Eu égard à un certificat médical émis le 11 avril 2005 retenant qu’un éventuel retour dans son pays d’origine constituerait une contre-indication du point de vue psychiatrique, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration transmit au médecin-conseil de l’administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le médecin deEn

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch .communauté scolaire constituent une infraction passible d’une mesure disciplinaire conformément à l’article 42 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et au règlement grand-ducal du

Numéro 19791 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L-Par courrier du 11 décembre 2003, le service du contentieux de l’impôt, dans le cadre de l’instruction de la réclamation de Monsieur ..., lui demanda de fournir

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Suite à deux recours gracieux distincts formulés aux noms de Monsieur ... et de Madame ... chacun par lettre du 4 juillet 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 7 juillet 2005, notifiée par courrier recommandé du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12

Ainsi vous n’êtes plus à considérer comme disponible pour le marché de l’emploi et vous tombez sous les dispositions de l’article 15, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi, qui dispose que « les demandeurs d

Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembreSur base de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi2° le contrôle

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 13 mai 2005, envoyée par lettre recommandée le 20 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

Comme vous pouvez le constater en parcourant ma litt. et en consultant le bulletin remis, le bureau d’imposition se réfère aux articles 132 (1), 131(3) et 131(1) afin de déclencher l’imposition sur les revenus extraordinaires.Monsieur le Préposé du bureau de Capellen m’a communiqué au téléphone que l’article en cause serait le numéro 132 (4) lequel se réfère

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 3 mai 2005, notifiée en mains propres en date du 6 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’uneL’

En date du 11 décembre 2003, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ciaprès « la société ...Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre » l’informa par lettre du 25 mai 2005, notifiée en mains propres le 30 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Guinée), de nationalité guinéenne, sans domicile actuel connu, tendant à l’annulation d’une décision du 2 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi qu’à l’encontre d’une décision confirmative de refus datée du 11 juillet 2005, notifiée le 13 juillet 2005,Le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juin 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juillet 2005 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 ;Que par courrier du 28 février 2005 adressé au contrôleur régional, le mandataire de Monsieur ... de prendre position en concluant à la nullité de la procédure, à l’inexistence d’indication de la personne chargée de l’enquête

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2005 ;Que par courrier du 28 février 2005 adressé au contrôleur régional, le mandataire de Monsieur ... de prendre position en concluant à la nullité de la procédure, à l’inexistence d’indication de la personne chargée de l’enquête

Vu le mémoire intitulé mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;L’appelant reprend son moyen tiré de l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration tiré de la qualification de la requête en demande de l’octroi du statut de tolérance prévu par

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;En son mémoire du 11 août 2005, le délégué du Gouvernement conclut à voir déclarer l’appel irrecevable comme tardif sinon à voir confirmer le jugement dont appel.qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996