Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au

mandataire de ce dernier ne partagerait pas le raisonnement de l’Etat puisqu’il aurait demandé, à travers des courriers des 5 et 11 février 2021, quand son mandantle ministre auraient tous les deux omis de faire, lors de la procédure de l’article 7, paragraphe (3), alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des

lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des bulletinsLes 13 et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Nr 8334/12 8333/11 7975/8 8518/9 6960/7La limitation est imposée par l’article 4, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 1857/2006 dont la teneur est la suivante : Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions combinées du

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la

Pour autant que les éléments ci-dessus fassent partie intégrale du dossier et que votre projet soit conforme à l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, votre dossier devra également être complété par les documents suivants :Après avoir réceptionné le 11 décembre 2018 un

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un jugement du premier juge,

en vue d’être reconnue d’utilité publique au titre de l’article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, ci-après désignée par « la loi du 21 avril 1928 », au ministre des Finances.constitution de ladite fondation au ministre des Finances pour avis en date du 11 septembre 2018.en mesure d’évaluer si les

En outre, le service a constaté que vous avez fait installer une marquise à la façade de l'immeuble précité, ceci sans être en possession de l'autorisation de bâtir requise suivant l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses.dossier complet à l'appui, tout en ayant soin à ce que les prescriptions de l'article 12 du règlement sur les bâtisses soient

Par courrier du 3 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de retirer son droit de séjour en application des articles 24, paragraphe (2), et 25, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29août

Par décision du 24 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur leur demande de protection internationale suivant la procédure accélérée sur le fondement des dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il avait rejeté leurS’

Par décision du 9 mars 2020, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée pour être non fondée.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

Par courrier du 18 mars 2019 faisant suite à une demande d’informations leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 6 mars 2019, sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités grecques informèrent ces dernières du fait, d’une part, qu’elles avaient décidé de clore l’examen de la demande de protection internationale introduite en

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29Vu

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

p.11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents d’identité, tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout