Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================En vertu de l’article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l’article 95bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il s’ensuit

Audience publique du 11 octobre 2001 ============================Nonobstant ce fait, l’affaire est néanmoins réputée jugée contradictoirement, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée duEnfin, le demandeur reproche au ministre du Travail et de l’Emploi d’avoir commis une violation tant de l’article 8 que de l’article 18 de la Convention des droits de l’

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 11 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par conséquent, je dois constater que vous n’alléguez, ni l’un ni l’autre, aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître

Audience publique du 11 octobre 2001 ===========================énumérées sub 1. à 5., d’installer à l’angle de l’avenue J.F. Kennedy et de la rue A. Weicker à Luxembourg-Kirchberg, une tour publicitaire éclairée par des spots en abord du centre commercial « Auchan » et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2000 par laquelle a été rejeté

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureDans ladite lettre, les demandeurs sollicitèrent, en ordre subsidiaire, la reconnaissance d’un statut de tolérance tel que

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée le 15 décembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée deVos demandes en obtention du

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================la demande, activités consistant essentiellement à ouvrir ou à fermer par l’emploi de la force des portes, fenêtres, safe en cas de perte par les propriétaires des outils d’ouverture activités consistant d’autre part à l’installation de systèmes d’alarme et vendre des articles de

Ils furent en outre entendus en date des 24 février et 16 décembre 1999, ainsi qu’en date du 11 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

GEGIC, née le 4 septembre 2000, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2001, notifiée le 21 février 2001, portant refus de reconnaissance du statut de réfugié ;GEGIC, préqualifiée, se vit notifier à

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 septembre 2000, notifiée le 11 décembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 16 janvier 2001;Par décision du 22

En date des 8 et 11 octobre 1999, M.furent entendus respectivement en date des 8 et 11 octobre 1999 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Vous avez déposé vos demandes en obtention du statut de réfugié le 8

Il ne se dégage, Madame, Monsieur, d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécutés pour une des raisons énumérées par l’article 1er A,2 de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureLe recours gracieux introduit par le mandataire de Monsieur ADROVIC en date du 11 janvier 2001 à l’égard de la décision ministérielle précitée fut rencontré par une décision confirmative du