Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Hanic, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier

MENDE KONGA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de la Justice du 1er mars 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard, cette requête contenant en outre une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à

SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourSABOTIC, ouvrier agricole, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 mars 1998 lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée au motif qu’il n’y aurait pas d’éléments pertinents nouveaux par rapport à une décision

SABOTIC, ouvrier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 avril 1998 luiPar arrêtés des 10 mars 1995 et 2 avril 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi lui refusa la délivrance d’un permis de travail.Les deux demandeurs d’emploi ont été refusés par Monsieur X. auIl est

KUC, ouvrier, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 mai 1998 lui refusant le permis de travailLe 6 avril 1998, la société X. sàrl, entreprise de construction, établie à L-..., introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu

RAMDEDOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -----------------------------------------------------------------RAMDEDOVIC, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 octobre 1997 refusant à la demanderesse sub 2. une autorisation de séjour et l’invitant à

BRANCZYK contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourBRANCZYK, sans état particulier, demeurant actuellement à F-..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 22 octobre 1996 et 7 mars 1997, la première lui refusant la délivrance d’une carte de

Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis de travail en faveur de Madame RAMDEDOVIC, datée du 28 juillet 1997, fut introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », par l’entreprise AN-NET SERVICE, avec siège social à Redange-sur-Attert.Le permis de travail a été refusé à Madame RAMDEDOVIC par

SADIKU, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre duUne déclaration a été établie en date du 25 septembre 1996 par Monsieur Ardeshir AZIZI, faisant le commerce sous la dénomination TAPIS D’ORIENT A. AZIZI, établi à ..., attestant qu’il désire engager Monsieur ...SADIKU en qualité d’assistant-

SCHEID a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 8 avril 1998 par le Tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10174 du rôle;vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;SCHEID a relevé

FERREIRA DA SILVA, sans état particulier, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 janvier 1998 lui refusant l’octroi d’un permis de travail;Le 23 octobre 1997, l’entreprise des Postes et Télécommunications introduisit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

réformation, et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 29 mai 1997 portant refus du permis de travail demandé en faveur de Monsieur PETOSEVIC, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 1997 prise sur recours gracieux;Le ministre du Travail et de l’Emploi a rejeté cette demande suivant

intervenues respectivement les 4 et 25 avril 1997, la première refusant d’accorder le permis de travail sollicité pour Madame ...administratif, à l’exclusion de travaux de comptabilité et d’activités régies par la loi relative au secteur financier ».KOURAKINA, de nationalité russe, une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention d’un permis

CRETEUR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCRETEUR, ..., faisant le commerce sous la désignation « Club LadyNight », demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un

HAZIRI, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre duTravail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, ainsi que contre la décision confirmative du 3 novembre 1997 sur recours gracieux;Sur base d’une demande afférente du 20 décembre 1996, Madame HAZIRI a

RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg;Elle fit l’objet d’un nouveau refus

VENTURA DOS SANTOS contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------arrêté du ministre de la Justice du 7 août 1997 lui refusant l’autorisation d’entrée et de séjour;VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita

Recours formé par IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l. et Madame ...Vu la requête déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de la société à responsabilité limitée IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l., établie et ayant son siège

SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté duWAGNER, agriculteur, a introduit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail en faveur de Monsieur ...SKRIJELJ, de nationalité yougoslave, pour le poste d’

SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité