Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi la date du 21 décembre 2004 leur avait été indiquée pour la célébration du mariage, mais l’administrationIls relèvent que suite à l’intervention en date du 10 février 2005 de leur conseil auprès de l’officier civil de la Ville de Luxembourg, une nouvelle date pour la célébration du mariage aurait été fixée au 30 mars 2005, mais qu’en date du 11 février

N° 20378 du rôle Inscrit le 15 septembre 2005Vu la requête déposée le 15 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né le 10 mars 1967 àainsi qu'au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., nés respectivement le 15 octobre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1423/05/HA du 28 juillet 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport N° 15/1409/05/HA du 21 juillet 2005 établi par le Service de policeEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 20 décembre 2002, notifié le 20 décembre 2002 ;Etant donné que l'article 15,

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que le trouble à la sécurité et à l’ordre publics causé par lui ne saurait être qualifié comme suffisamment grave et caractérisé, d’autant plus que les faits qui se trouveraient à la base desdites condamnations pénales se seraient produits au courant du mois de janvier 2002, ainsi qu’au courant du mois de

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

En date du 15 novembre 2004, la directrice adjointe convoqua les deux élèves dans son bureau pour leur donner la possibilité de réagir « face à la confirmation des accusations par les camarades de classe lors de l’interview de la classe entière en date du 25.10.2004 ».Le conseil de classe se réunit en date du 22 novembre 2004 de 15.30 à 19.30 heures pour

Audience publique du 15 juin 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Audrey HINCKEL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juin 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du

Audience publique du 15 juin 2005 ===========================Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 mars 2005 portant rejet d’une demande de sursis à exécuter de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour prévisé sinon en institution d’une mesure de sauvegarde telle qu’introduite par Monsieur ... le 15 mars 2005 ;Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

Qu'en effet les persécutions et les violences spécifiques dont il aurait fait l'objet au courant des années 2002 et 2003, sans préjudice quant à une date plus exacte, en raison notamment de sa race, de sa nationalité (camerounaise), et de son appartenance socio-ethnique, quand bien même ces faits se seraient déroulés sur une partie du territoire camerounais,

tribunal administratif du 15 novembre 2004.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre l’arrêté litigieux.A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête déposée

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/539/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux ;

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/551/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de