Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 17 novembre

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

L’Etat n’a pas pris position sur ce point.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement entrepris.En ce qui concerne d’abord la prescription invoquée par les appelants pour les années 2012 et 2013, l’Etat avance qu’en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

en matière d’employé de l’Etatl’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après « la loi du 23 juillet 2016 ».Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2022 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris desVu l’état de l’exécution de la mesure d’éloignement, compte tenu de ses affirmations et du fait qu’il possèderait un domicile au Luxembourg, le demandeur estime que la mesure de placement prise le 27 avril 2022 et prorogée en dernier lieu par décision du 27 juin 2022 ne serait

Le 25 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 25 avril 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’

en matière d’employé de l’EtatEn date du 8 mai 2018, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022 (n° 44875 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47027C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur le 9 septembre 2018, une demande d’autorisation visant un fonds inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section NC de ..., au lieu-dit

En outre, cette conclusion n’est pas infirmée par son moyen ayant trait à une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH et par l’article 50 de la Charte, interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque qui a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., dans l'État du ... au Venezuela.Vous y auriez vécu de temps à autres

Pour cette raison, les États Membres ne peuvent pas interdireprovenance d'autres États Membres de l'Union Européenne.importation entre les Etats membres conformément à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « le TFUE », sauf hypothèse de l’article 36 du TFUE, de même qu’une violation du principe de

Ils renvoient à cet effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dénommée ci-après « la CIDE », et en particulier à ses articles 3 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, 19 et 20 sur les mesures de protection et d'aide spéciales de l'Etat pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés et 22 sur lesalors

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né à ... et que vous auriez vécu avec votre famille dans l'Etat de ..., un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 pour compte de l’Etat;concerné(s) par