Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016.Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de

Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (K) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er mars 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé dans la base de donnéesl’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vue délivrer un visa par les autorités italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectiontiers,

Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’elle avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole en date du 7 octobre 2021.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par décision du 4 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Par arrêté du 26 février 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des AffairesAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III».b) du fait qu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la

Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans sur le

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.Par arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en

Il ressort d'un procès-verbal de police daté du 31 janvier 2021, portant la référence JDA ... et émis par le commissariat de Luxembourg (groupe Gare), que Monsieur ... a été appréhendé par les forces de l'ordre dans les alentours de la gare en raison de son comportement colérique et qu’à cette occasion, l’intéressé s’est identifié au moyen de plusieurs

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2022, notifié à l’intéressé le 18 mars 2022, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification ;l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

Je tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Je tiens à vous informer que contre la présente

l’année 2017 en disant que les revenus locatifs tirés de la maison unifamiliale sise à (1), étaient à considérer comme des revenus provenant d’une activité commerciale, tout en confirmant le jugement pour le surplus, en rejetant l’ensemble des arguments invoqués et les demandes formées par l’intimé, tout en condamnant celui-ci aux frais et dépens des deux