Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grandducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait pas été « correctement motivée ».tribunal à conclure que le

expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des choses dont l’autorité administrative aurait été informée,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Vu le mémoire en réponse de L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2004.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.SARL-FE. s.à r.l et Maître Patrick KINSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en

Or, au-delà de son affirmation de principe tendant à voir reconnaître la qualification commerciale de son activité de location d’un bien immobilier, la société demanderesse ne fait point état d’autres prestations ou aménagements spécifiques de sa part en relation avec cette même location et dont l’importance serait de nature à affecter la qualification du

actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [Vu le mémoire en réponse déposé le 27 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick

Concernant l’absence de motivation des décisions attaquées mise en avant par le demandeur, il convient de retenir que conformément à l’article 7 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, pareille absence entraîne la seule suspension du délai de recours contentieux et non pas l’

Les demandeurs en concluent que si la construction litigieuse existe, ce n'est pas de leur faute et qu'ils n'ont pas à pâtir d'une illégalité qu'ils n'ont pas créée. – Par ailleurs, la commune, en renonçant à empêcher la construction illégale, aurait reconnu cet état de choses.d'un texte légal reconnaissant un tel droit, le constructeur ne dispose d'aucun

à Balance (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En date du 20 janvier dernier, devant trois témoins, vous avez refusé de signer la lettre recommandée qui vous a été adressée à la suite de vos disparitions, lettre dont Me Petoud fait état dans sa lettre recommandée en réponse, datée au 27 janvier 2005.Dans ce contexte, il convient de relever que la version des faits telle que présentée par le demandeur

et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etatl’Etat auprès du Service National de la Jeunesse est révoqué avec effet rétroactif au 16 juillet 2003 ;3- point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les conditionsrequises pour être admise au service de l’Etat.La

pour raison d’invalidité, au motif qu’il serait hors d’état de continuer son service, ce qui serait établi par le fait qu’il aurait été absent pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, plus particulièrement à partir du 14 septembre 1999 jusqu’au 31 mai 2000, sans qu’il ne soit tenu compte d’autresn’est

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux

à Mitrovica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

et deux décisions de la ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’employée de l’Etatl’Etat auprès du Service National de la Jeunesse est révoqué avec effet rétroactif au 16 juillet 2003 ;3- point d) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les conditionsrequises pour être admise au service de l’Etat.La

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

position du demandeur et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Par la suite, par courrier non daté, Monsieur ... informa l’administration de l’Emploi (« ADEM ») de cet état des choses et il sollicita une autorisation collective de travail en faveur de plusieurs travailleurs de nationalité polonaise qu’il entend employer au GrandDuché de Luxembourg dans le cadre du susdit contrat de sous-traitance.que « les dispositions