Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., retraité et ..., employée de l’Etat, demeurant ensemble àdemandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution de

qui concerne les déclarations faites par lui sur les causes de son départ devant le service de police judiciaire au moment déposer officiellement sa demande de protection internationale, le rapport de la police du 14 août 2007 fait explicitement état de la présence d’une interprète, laquelle est d’ailleurs confirmée par l’appelant lui-même dans le cadre de

demandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, les appelants demandent à voir statuer au fond

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24769C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., retraité, et ..., sans état particulier, demeurant ensemble àdemandeurs, tout en renvoyant l’affaire en prosécution

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

tout en renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif et en faisant masse des dépens d’appel pour les imposer pour moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et pour l’autre moitié à l’administration communale de ....Au motif que l’affaire serait en état d’être jugée, l’appelant demande à voir statuer au fond pour, par voix

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

L’administration communale rejoint l’Etat en ces explications, en affirmant que le recours en annulation devrait être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir, et ce alors que la décision ministérielle ne leur aurait causé aucun grief aux demandeurs, le ministre ayant en fait fait droit à la réclamation des demandeurs contre le vote définitif du conseil4

Finalement, c’est à juste titre que la société SEO soutient que les appelants ne sauraient invoquer un intérêt général visant des tiers, tels les prétendus dangers pour des promeneurs, cyclistes ou encore des agriculteurs dont les champs se situent également au pied des éoliennes, étant donné que ce faisant il ne font pas état d’une lésion ou d’un intérêt

statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du mêmedétention provisoire, le ... décida de suspendre pour la durée de sa détention Monsieur ... de ses fonctions sur base de l'article 48, paragraphe 2 c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en abrégé «le statut général».

Considérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son

Etant donné que vous n'avez, au vu de l'expérience professionnelle fournie, pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable dans l'état actuel du dossier.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant

moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Il y a lieu de relever encore que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en

Ce document n'est confisqué par la milice que pendant que son détenteur est en état d'Il expose avoir ensuite tenté en vain de réintégrer le FSB au cours des années 20022003, mais que le FSN aurait contesté son état d'invalidité comme ne correspondant pas à la gravité de sa maladie, de sorte qu’il aurait encore perdu ses droits à une pension d’invalidité, et

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat ;Pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 2 828,56 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.décembre 1990 concernant le budget de l’Etat, entendrait accorder une bonification d’intérêt généralisée à toutes les familles

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu