Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle expose ensuite qu’à l’instar des entreprises des autres secteurs économiques, elle aurait été fortement impactée par la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que la demande du 8 août 2013 fait état de ce qui suit : « Nous sommes d’avis que la restructuration décrite ci-

d’ailleurs justement ce qui se serait passé en l’espèce avec pour conséquence qu’il existerait un avis de la COSIMO qui ne serait plus d’actualité, état de fait ayant pu être évité si l’avis avait été sollicité sur base de la proposition de classement écrite.Ils estiment en tout état de cause que le non-respect de la procédure tant en ce qui concerne l’avis

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Cette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier d’une quelconque « aide Covid » de la part de l’Etat luxembourgeois du fait que son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 août 2020 et la réponse du requérant du 15 août 2020 ;qu’en sus des

auparavant vécu pendant 13 ans auprès d’elle-même et de son époux, dans l’appartement dont Madame ... serait propriétaire et qui se trouverait à ..., municipalité ... de l’État bolivarien de ... au Venezuela.Aucun autre membre de sa famille n’aurait pu aider Madame ..., qui souffrirait de problèmes de santé mentale, plus particulièrement d’un grave état

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Veuillez indiquer dans quel État l'emploi a été exercé.Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.La CJUE aurait, en effet, retenu que

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs de la société et sont bien dans le portefeuille de la société depuis 2015.Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il s’ensuivrait que la construction y érigée aurait été évaluée à une valeur négative en 2013, ce qui ne ferait néanmoins pas

Suite à cette réclamation, Monsieur A se vit adresser, le 5 octobre 2018, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 12 novembre 2018 au plus tard des explications tant « über1)

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deposte par l’Etat n’aurait été possible que le 6 juillet 2020, elle n’aurait pu qu’appliquer cette information expressément reçue et considérer que la notification interviendrait le 9 juillet 2020, soit trois jours après la remise de la décision à la poste.Après avoir cité l'article 14 du règlement

De plus, vous auriez aussi pu faire part de vos doléances auprès du médiateur de la Côte d’Ivoire (A), qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux institutions et structures de l’Etat, les différends de toutes natures »3.Il fait encore valoir qu’il ne pourrait pas compter sur la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 15 octobre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER préqualifié,

administrative litigieuse, tel que cela a été retenu ci-avant, l’Etat ne saurait toutefois être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance dans la mesure où lesdits titres de séjour n’ont été fournis par la société ... qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, donc postérieurement à l’arrêté ministériel attaqué du 14 octobre 2019.

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure