Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Par ordonnance du 26 mars 2001, le président du tribunal administratif a débouté les consorts KOTOV de leur demande en sursis à exécution de la décision attaquée et de celle en institution d'une mesure de sauvegarde au double motif qu’ils n’avaient pas présenté des moyens apparaissant comme suffisamment sérieux contre une responsabilité de la République d’

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute ;