Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 18 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement rétorque que la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée serait suffisante pour fonder un refus d’entrée et de séjour, tout en relevant qu’il serait constant en cause que l’intéressé est dépourvu des papiers de légitimation prescrits depuis qu’il a été débouté définitivement de sa demande d’asile, c’est-

Considérant qu’à l’acte d’appel, il est renseigné ce qui suit : « Attendu que le jugement du 4 octobre 2006 cause torts et griefs au requérant en ce qu’il a déclaré non justifié son recours en réformation et l’en a débouté, alors que le jugement est accepté en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours en réformation »

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute dans cette mesure ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 18 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 9 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

procédure accélérée, a reçu en la forme le recours en réformation, ainsi que le recours en annulation dirigés contre les deux volets respectifs de la décision ministérielle du 6 juillet 2006 et au fond, a déclaré ces deux recours non justifiés et en a débouté les demandeurs.

Par jugement du 12 juin 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en la forme, l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur.le dit cependant non fondé et en déboute ;

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens proposés par rapport à l’irrecevabilité du recours en réformation retenue par les premiers juges, en sorte que l’appel est à déclarer non justifié et l’appelant à en débouter ;partant en déboute l’appelant ;