Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2020.Le 28 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noura Colas, en remplacement de Maître Daniel Phong et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2020.publics ont été payées et que les créanciers publics ont été désintéressés,

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2021 et vu les remarques écrites de Maître Georges Krieger du 12 janvier 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert du même jour, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 8 février 2021Maître Jean-Dominique MORELLI, assisté de Maître Benoit MARECHAL, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2020.he constitution provides for the separation of religion and state and stipulates all persons are entitled to freedom of

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021.les autorités italiennes avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l’article 28 (

Audience publique du 19 février 2019A l’appui des trois volets de son recours, et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 5 février 2021A l’appui des trois volets de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 12 juillet 2019Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.En outre, le délégué du gouvernement fait état

Audience publique du 5 février 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de

Audience publique du 5 février 2021A cet égard, le tribunal relève tout d’abord qu’aux termes de l’article 4 du règlement grandducal du 31 juillet 2015, « (1) Le Collège médical est chargé de procéder à l’instruction du dossier en vue d’émettre un avis sur la recevabilité et la justification de la demande d’établissement des psychothérapeutes.et lu à l’

Audience publique du 5 février 2021Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.policiers, et non pas des soldats, auraient été

Audience publique du 5 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Audience publique du 4 février 2021Maître Sabrina HELLINGHAUSEN, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de prise/reprise en

Audience publique du 4 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 28 janvier 2021.fonctionnant avec le fluide R134a », « un transformateur sec de puissance nominale de 7,5 MVA », « deux transformateurs sec de puissance nominale d’environs 1.000 kVA », « un pont roulant de capacité de levage

Audience publique du 4 février 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2021.Elle ajoute que les actes de violence subis constitueraient également des

Audience publique du 3 février 2021contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 16 novembre 2018 rejetant sa demande en remboursement intégral de l’

Audience publique extraordinaire du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2021. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé trouble de manière récurrente l’ordre public en

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que par Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020.Or, en l’espèce, l’agent du ministère en charge de son audition n’aurait fait aucun effort pour l’amener à fournir

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’