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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40178.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40205.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39790C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 mai 2017 (n° 38417 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39823C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er juin 2017 (n° 38130 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale ainsi que son recours tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39999C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 10 juillet 2017 (no 38391 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 portant rejet de leur demande de protection internationale et ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40206.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40239.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40290C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2017 (n° 40243 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre le jugement du 13 octobre 2017 (n° 40243 du rôle) par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38161.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément indiquée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 12 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un visa long
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38917.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40234.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40276.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40245.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40163.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2017 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40217.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2017 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39809C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2017 (no 38560 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39861C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2017 (no 38798 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39902C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 16 juin 2017, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40247.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2017 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39851C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mai 2017 (no 38643 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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