Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la Cour estime qu’il y a lieu, pour les motifs exposés en détail au jugement dont appel et en considération de la stabilisation de la situation observée depuis un certain temps à la région d’origine du demandeur d’asile telle que découlant des rapports successifs de l’UNHCR, de confirmer l’appréciation de la cause telle que résultant du

L’appelant soutient que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile, soit le fait d’être en raison de sa confession musulmane, dans l’impossibilité de continuer à vivre dans sa région d’origine peuplée majoritairement de Serbes serait constitutif de persécution au sens de la Convention de Genève.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en

La demande d’asile a été motivée par une attitude d’insoumission du mari pendant la guerre du Kosovo, par son adhésion au parti politique SDA et par les craintes des deux époux en face de discriminations dont ils seraient les victimes en raison de leur appartenance à la minorité musulmane du Monténégro.Considérant que la Cour fait sienne cette appréciation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en Autriche ;avoir déposé une demande d’asile à Innsbruck le 17 septembre 2003 sous l’identité de ....estime ainsi que toutes les diligences auraient été faites afin de ne pas prolonger inutilement le placement du demandeur et que, eu égard au fait que celui-ci avait déposé sa demande d’asile en Autriche sous

Il fut en outre entendu en date du 19 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile ;L’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en

Il fut ensuite entendu en date du 18 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’

Monsieur... fut entendu en date du 20 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 18 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Madame... fut entendue également en date du 5 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut ensuite entendu en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’

Monsieur ... fut entendu en date du 13 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Il fut en outre entendu le 17 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 septembre 2003, lui notifiée le 17 octobre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

que la désertion, n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef d’un demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe socialtel

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerIl

en outre qu’au vu du nombre impressionnant d’infractions pénales commises par Monsieur ... et au vu du fait qu’il ne s’était pas présenté au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en vue d’un retour assisté, il serait évident que la condition de la nécessité absolue se trouve remplie en l’espèce.

Quant à la condition de la preuve de l’existence d’un emploi stable, la demanderesse fait valoir que cette condition serait impossible à remplir par un demandeur d’asile qui se conforme à la loi et s’abstient de touteactivité rémunérée tant que sa demande d’asile est en cours d’instruction et que, pour y satisfaire, elle aurait dû violer la loi et aller

Monsieur ... fut entendu en date du 10 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 5 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

L’article 12 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du