Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dénommés ci-après « les consorts ...», qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnantLe

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 avril 2016 (n° 36319 du rôle), l’ayant débouté de son recours

Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre refusa de faire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2016 par le délégué du gouvernement ;Sur base de deux avis du 9 janvier 2015 du médecin-délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail, le ministre refusa, par décision du 15 janvier 2015, expédiée par courrier recommandé

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

N° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 décembre 2014, Monsieur ..., alias ..., aliasJ'ai l'

en qualité « d’inactif » », conformément à l’article 8Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi du 29 août 2008, aux motifs qu’il ne

Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom et pour le compte de Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier du 15 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » et l’invita de

relative à la protection internationale et à la protection temporaire, à savoir si les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f), si ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1), et s’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 ;Vu le mémoire

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;Attendu par conséquent, que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

et être de nationalité libérienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 111,

de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée en mains propres le 15 mai 2015, le ministre de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 28

article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,