Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Radu Duta au nom de Monsieur ...article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Enfin, le ministre retint que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribu nal administratif en date du 11 décembre 2015 ;Par décision du 25 novembre 2015, notifiée par courrier recommandé expédié le 26 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et d’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) dela prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif ;Enfin, le ministre retint que les faits invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale de Monsieur ... ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le 11 novembre 2015, les consorts ...firent introduire une demande tendant à obtenir le renouvellement du sursis à l’éloignement au vu tant de l’état de santé de Monsieur ...que de celui de Madame ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;d’une assignation à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;une protection au sens de l’article 31, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006 voire qu’elles refuseraient de leur fournir pareilles aides ».J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 ;dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 janvier 2016.aurait été un garçon du même âge, habitant dans la même rue que vous (p. 4/11 du rapport d'entretien).Par la suite,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut finalement entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date 11 décembre 2014 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 février 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de

Numéro 37400 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37400 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

né le 11 juin 1973.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Finalement, le ministre conclut que les consorts ... n’établiraient pas des motifs sérieux permettant de croire qu’ils courraient un risque réel

Le 11 juillet 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desConcernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, appliqué par les

Le 11 mars 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom et pour le compte de leur fils commun ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par décision du 30 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils devaient quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision en question

Par décision du 6 janvier 2015, notifiée par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui enjoignant de quitter le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’