Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors détat de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre une décision de la Commission des pensions et un arrêté grand-ducaltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors détat de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par ordonnance du juge des tutelles délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Ainsi, il entendrait refuser la déductibilité d’une charge d’intérêts à hauteur deeuros, il projetterait d’appliquer une marge pour l’année 2014 sur des créances à court terme détenues par la société .... envers des entreprises non liées et de requalifier ces créances en distribution cachée, de sorte à leur appliquer une retenue à la source de 15%.Enfin, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41948C du rôle, déposée au greffe de la Courrôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation de Madame ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler la délibération du conseil communal de ... du 17 octobre 2016 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42250C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2019 (n° 42456 du rôle) ayant statué sur le recoursVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42506C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, sur base d’un mandat lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Laura Urbany, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Vu l’exploit d’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 19 mars 2018, portant signification de ce recours au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux Résiduaires du Nord (SIDEN), établi et ayant son siège social à L-9359 Bettendorf, Bleesbrueck, représenté par son comité sinon par son Président, sinon par son Bureau en fonctions ;Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionMonsieur...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous seriez de confession musulmane sunnite et que vous auriez été menacé par une milice chiite.Vous ne présentez aucune pièce d'identité certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 novembre 2016 sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg Gare, n°54788 du 20 décembre 2018, que Monsieur ... ayant déclaré à ce moment-là se nommer Monsieurfit l’objet le jour même d’un contrôle d’identité lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables.En date du même jour, le ministre prit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019, erronément indiquée comme étant datée de 2018, en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Votre oncle vous aurait conseillé de venir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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