Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41218C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER, munie

en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde

d’Eich, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et portant rejet de son offre soumise en vue de l’obtention dudit marché, ainsi que 2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Bertrange du 17 juillet 2017 ayant porté communication de la décision précitée du collège échevinal du 14 juillet 2017 et informationVu

pour réclamer, d'une part, contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au 1er janvier des années 2014 et 2015, et, d'autre part, contre les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, contre les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'

demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;AG, mais vous auriez seulement arrêté de travailler dans cette entreprise après la fermeture de celle-ci le 6 octobre 2018.les autorités policières n’auraient jamais été sollicitées, et, d’autre part,

Il résulte des pièces versées en cause ainsi que du dossier administratif que Madame ... fit l’objet d’un avertissement taxé en date du 20 juillet 2017 pour avoir circulé en dehors d’une agglomération à une vitesse supérieure à 20 km/h à la vitesse autorisée ;en date du 13 août 2018, elle a fait à nouveau l’objet d’un avertissement taxé pour avoir circuléen

n° 39919 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39918 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39920 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2018 déclarant irrecevable leur deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;modifiée du 5 mai

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 24 juillet

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ordonnant son

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par