Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle Rudloff, avocat à la Cour, ..., né leL’appelant reste non seulement en défaut d’établir qu’il ait bénéficié d’une autorisation de séjour au moment où il a déposé sa demande de permis de travail, mais il ressort encore du

Vu les pièces complémentaires déposées au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour compte des consorts ...-...Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Suite à une décision du conseil communal du 23 août 2002, Monsieur ... avança au grade 12 avec effet au 1er octobre 2002.les autorités communales estiment d’autre part que le sieur ... vient de bénéficier récemment d’un avancement au grade hiérarchiquement supérieur avec effet au 1er octobre 2002, donc 1 an après son entrée en fonction au seinLe règlement

Le 30 juin 2003, la commission estima les compétences de Monsieur ... insuffisantes à la réussite de son examen dans les termes suivants : « Le dossier de M. ... met en évidence son parcours très problématique.Lors de la soutenance, M. ... a montré certaines qualités de présentateur, mais sesSa capacité à la structuration cohérente ainsi que sa capacité à l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il est constant que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2004 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Betzdorf et notifié le même jour au mandataire de la demanderesse ;En ce qui concerne votre demande du 12 mars 2004 pour le morcellement de deux terrains sis route de Luxembourg à Roodt-sur-Syre,

Les premiers juges ont confirmé les décisions ministérielles d’irrecevabilité d’une deuxième demande des appelants en obtention du bénéfice du statut de réfugiés politiques, après rejet d’une première demande par jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2002, en raison d’un doute sérieux sur l’authenticité des pièces versées en cause et du fait que

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18413 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2004 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Une

Suivant courrier recommandé du 15 décembre 2003, le ministre s’adressa à la société ... dans les termes suivants :Dès lors, je vous prie de me faire tenir une copie de ladite vignette fiscale dans les meilleurs délais.Afin de compléter votre dossier, je vous pire de me faire parvenir encore une brève explication pourquoi le personnel repris sur l’annexe A2

Vu la notification par acte d’avocat à avocat de ce mémoire en duplique à Maître Héloïse BOCK en date du 15 décembre 2004 ;En date du 17 juin 2003, la société à responsabilité limitée X Horlogerie Sàrl, ciaprès dénommée « la société X », introduisit sur base de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement, respectivement d’expulsion, sous-jacente à une décision de rétention administrative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prise à l’encontre de Monsieur ... le 15 novembre 2004 ;Par décision du 15 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration ordonna le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2004 par le délégué du Gouvernement.Le délégué du Gouvernement Guy Schleder a déposé un mémoire en réponse à la date du 15 décembre 2004 dans lequel, à défaut d’éléments et d’arguments nouveaux, il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant au mémoire déposé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2005 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX préqualifié.condition sous-jacente à la prise d’une décision de rétention sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée est remplie en l’espèce.Dans un mémoire en réponse déposé au

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

N° 19316 du rôle Inscrit le 15 février 2005Vu la requête déposée le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ... , demeurant à L-Par requête déposée le 15 février 2005, Monsieur ... ... ... a introduit un recours en

suite au jugement du 13 novembre 2002 (n° 14835 du rôle), confirmé en toute sa teneur par arrêt de la Cour administrative du 25 février 2003 (n° 15703C du rôle), ayant annulé la décision du bourgmestre de la commune de X. de refus y afférente du 25 janvier 2002 et renvoyé le dossier devant leditPar jugement du 13 novembre 2002, le tribunal administratif,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;