Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Libye), de nationalité libyenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2022 ordonnant le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 12

que l’intéressé fut intercepté à cette même date lors d’un contrôle de stupéfiants dans les transports en commun, contrôle lors duquel il ne fut pas non plus en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

Par décision du 10 août 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par décision du 4 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Une prétention qui est peu probable, il résulte de l’enquête menée qu’il se peut

Par décision du 16 mars 2022, notifiée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point b), de la loi du

Le récépissé de notification de ladite décision de retour indiqua l’Espagne comme pays vers lequel l’intéressé sera éloigné.Le 29 avril 2020, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et Européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’autorisation de séjour temporaire

Par la suite, l’intéressé fit l’objet à diverses reprises de contrôles policiers.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 17 février 2022, l’intéressé déclarant se nommer A introduisit auprès du servicePar

A cette occasion, il s’avérera, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 28 mai 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 14 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé

Il y a lieu de soulever à titre principal qu’il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)cause et pour le moins qu’un ressortissant de

Par décision du 18 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le lendemain, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Par décision du 28 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre confirma son refus de délivrer à Monsieur ...

Par décision du 1er juillet 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.Il résulte ensuite de l’article 5 de cette même loi que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer

1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :ordre public, la sécurité publique ou la

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 2 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par arrêté du 16 décembre 2020, notifié à l’intéressé en date du 18 décembre 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et lui enjoignit de quitter dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours deVu les

Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

afin de mettre en exergue tous les détails, même ceux paraissant aux yeux de l'intéressée insignifiants ou gênants ou encore inappropriés, qu'il juge utiles y compris l'attitude de l'intéressée par rapport aux faits reprochés non seulement pour lui permettre de prendre, sur le fondement de l'article 56, paragraphe 5, du statut général, une décision, maisIl

Le 4 novembre 2013, ledit ministre accorda à l’intéressé un titre de séjour en qualité de travailleur salarié pour toute profession dans tout secteur valable jusqu’au 3 novembre 2016.Par un courrier du 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé de son intention de ne pas renouveler son titre de séjour en qualité de