Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2000 par Maître Jos STOFFEL

et de l’administration communale de Mamer en matière d’établissements classésS.à r.l. et à l’administration communale de Mamer ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2001 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».communale de Bijelo Polje.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 septembre 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2002, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de Z., établie en sa maison communale sise à L- Z., ainsi qu'à Monsieur X., préqualifié, et à son épouse, Madame Y., demeurant ensemble avec lui à L-Vu l'article

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du lendemain, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de X. ainsi qu'à Monsieur Y., préqualifiés;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï Maître

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de délivrance d’une autorisation de construire relative à une station-service avec shop et carwash, projetée à Remerschen, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Remerschen à la suite de l’introduction, en date du 14 décembre 2000, d’une demandeVu l’

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ..., contre une décision de l'administration communale de ..., en présence de la société anonyme ..., en matière de permis de construireVu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 1998, portant signification dudit recours à l'administration communale de

et consorts contre une décision du conseil communal de ... en matière d’aménagement des agglomérations ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de ... du 20 mars 2001 portant rejet de leur demande en modification du projet d’aménagement général de la commune de ...

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2001 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Hesperange ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2001 par Maître

administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais de dépenses spéciales ;Que Monsieur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 1998 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.Les appelants s’opposent à voir prendre en considération des textes réglementaires

signifiant à l’administration communale d’Ermsdorf qui, comme il a été relaté ci-avant, ne constitue pas une partie à ces instances.vertu de l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tiers intéressé est tenu non seulement de déposer, mais également de faire

contre l’administration communale de ... en présence de ...établissements classés, suite à un recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi et une décision du ministre de l’Environnement, en présence de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg et de la société anonyme ...Vu le

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la partie demanderesse se réfère aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour soutenir qu’en présence d’une

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisions du Ministre de l’Environnement et du Ministre du Travail et de l’EmploiS.A. et notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 septembre 2001 à l’administration communale de Strassen ;S.A. et notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 septembre 2001 à l’administration

article 2, alinéa 7 de la loi précitée du 10 juin 1999, que le dossier afférent serait traité conformément à l’article 7 de la même loi, qu’il serait à considérer comme étant complet au regard des dispositions de l’article 7 de la même loi et enfin qu’il aurait été transmis aux autorités communales concernées aux fins de l’enquête publique.Le délégué du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bascharage ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2001 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, en remplacement de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 décembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2001 par Maître Roger NOTHAR,

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Vous vous adresserez ensuite à l’administration communale du lieu de votre résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.