Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Il fit état de problèmes de santé, et plus précisément de problèmesLe tribunal estima que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales de la part de personnes inconnues d’origine albanaise dans leur village àLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Monsieur ... considèra que l’Etat albanais n’aiderait pas les Rom à trouver du travail.confirma les dires de son mari et fit encore état d’une garde à vue de Monsieur ... en 2011 lors de laquelle il aurait été frappé.consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens

Si en instance d’appel, il reste toujours un certain doute sur la nationalité de Monsieur ..., encore qu’il y ait lieu d’admettre en l’état à partir des indices fournis que ce serait la nationalité libérienne, il n’a cependant en aucun cas été établi que ce soit la nationalité ghanéenne ou la nationalité russe, de sorte que les faits mis en avant par rapport

L’Etat ayant envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire leur maison, les appelants auraient agi en justice à plusieurs reprises et obtenu à chaque fois gainEn droit, les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale, au motif qu’

Cependant, sur base des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 mai 2006, ni pour la Serbie, Etat-candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, ni pour le Kosovo, dont la situation est en voie de stabilisation notamment sous l’égide des représentants de la communauté internationale sur place et de la normalisation des relations avec la Serbie, compte

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif souligna qu'il ressortait des déclarations de Madame ..., telles qu’actées au rapport d’audition, que celle-ci faisait principalement état d’un sentiment général d’insécurité;Au fond, elle fait expliquer qu'elle avait rencontré de sérieux problèmes dans son pays d'origine, ayant été sexuellement

Les harcèlements dont ils ont concrètement fait état n'ont pas été nombreux, se résumant à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013 (n° 31543 du rôle) ayant reconnu aux épouxVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33085C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes de Monsieur ... aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Les consorts ... firent encore état de la maladie de leur fille qui devrait se faire soigner à Belgrade en raison d’un manque d’experts au Kosovo.Le ministre retint que les faits dont

Il fit encore état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun

Il souligna que les consorts ... ne faisaient état que d'une crainte purement hypothétique de faire l’objetLe tribunal ajouta que les auteurs des menaces alléguées étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte que les consorts ... ne pouvaient faire valoir un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes gravesdu dossier que les

loi du 5 mai 2006 pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’Homme, tout en précisant que le demandeur n’avait fait état que d’un incident isolé remontant à 2006 qui n’avait plus connu de suites jusqu’à leur départ de la Serbie en 2011.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;En effet, les menaces dont fait état le demandeur ne sont liées à aucun des critères énumérés à l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain