Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les preuves soumises par l’Etat, constituerait un motif suffisant au sens de la loi du 18 décembre 2015 pour justifier l’existence de persécutions au sens de cette loi.de la loi du 18 décembre 2015, de sorte qu’il mériterait en tout état de cause l’octroi de la protection subsidiaire.Il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Ils se réfèrent à plusieurs rapports d’organisations internationales pour en déduire que la situation en Albanie serait bien loin de celle d’un Etat démocratique avec un système judiciaire fonctionnant à satisfaction, la corruption généralisée à tous les niveaux empêchant que l’Albanie puisseCeci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de

La Cour est amenée à constater que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de devenir victime de la part de Guinées d’ethnie malinké d’actes de violence en raison de son origine peule.S’y ajoute que l’appelant n’a pas établi en appel, pas plus qu’en première instance, qu’il n’aurait pas pu compter sur une protection des autorités guinéennes contre

Le 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 17 avril 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.Il considère, en effet,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il donna plus particulièrement à considérer que Madame ... ne ferait état d’aucune persécution subie au Kosovo, mais se serait contentée d’expliquer avoir quitté son pays d’origine en raison de sa situation financière précaire et son souhait de voir grandir sa fille auprès de ses deux parents.Finalement, la demanderesse sollicite la réformation de la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par rapport au reproche du demandeur que

En date du 19 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39980C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Il expose en substance qu’il serait ressortissant iranien, âgé de 78 ans, présentant un état de santé déficient et qu’il serait arrivé au Luxembourg avec un visa Schengen de type C pour une durée de 90 jours valable du 8 février au 24En raison d’une aggravation de son état de santé, il n’aurait pas pu retourner par avion en Iran, ce dont sa fille aurait

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.d) qui relève de l’article 117. (2) Les étrangers en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qui

Monsieur .....et Madame ..... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, ce qu’ils obtinrent jusqu’au 22 novembre 2013.Suite à ce jugement, vous avez demandé en date du 12 juin 2013, un sursis à l'éloignement en invoquant votre état de santé, Madame, alors que vous seriez sous

sans indication précise et supplémentaire », le demandeur se prévalant, à cet égard, de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie