Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

Pendant cette période, vous ne faites état que de coups de téléphone anonymes, contre lesquels vous n’avez pas porté plainte.Ce rapport ne fait pas état de tentatives d’assassinat de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.restent en défaut de faire état et d’établir à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

Le délégué soutient encore que le reproche relativement à une prétendue violation du secret des délibérations de la commission consultative et de la confidentialité du dossier resterait à l’état de simple allégation, « aucun élément précis n’établissant qu’un membre de la prédite commission aurait informé [Or, pareil état des choses – indépendamment de la

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse Madame ..., née leForce est de constater que des motifs économiques et l’état de santé déficitaire d’un membre de la famille ne sauraient constituer de nouveaux éléments permettant de conclure dans le chef des époux ...-... à de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution en raison de

Vu la requête inscrite sous le numéro 19546 du rôle et déposée le 24 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur M. XXX XXX, né le 9 juin 1974 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’annulation d’un permis de construire accordé le

leur mariage, que ce mariage aurait dû être célébré par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg le 21 décembre 2004, mais que « l’administration communale après avoir fixé la date de la célébration de mariage pour le 21 décembre 2004, avait annulé la susdite célébration sur l’ordre du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif, président de la deuxième chambre, du 6 janvier 2004 par laquelle, par prorogation des délais légaux, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg a été autorisé à produire un mémoire en réponse jusqu’au 20 février 2004, les délais pour la production des mémoires en réplique et en duplique étantVu le mémoire

La société demanderesse conclut au rejet de ces pièces en faisant valoir que l’Etat, n’ayant ni déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, ni plaidé oralement à l’audience, ferait ainsi défaut dans la procédure en cause et ne saurait partant être admis à intervenir à l’heure actuelle pour verser des pièces.

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

un architecte de l’Etat ou d’une commune ;pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Cour adm. 7 juin 1997, n° 9481C, Pas. adm. 2004, v° Urbanisme, n° 16).modification adopté provisoirement le 20 septembre

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, prorogeant une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois audit

à Sedllar/Lipjan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005 prorogeant à son

réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat luxembourgeois pour fonctionnement défectueux des services judiciaires.octobre 2004 de sa situation administrative irrégulière au Luxembourg, ceci au regard tant du principe général de bonne administration impliquant l’obligation d’agir dans des délais raisonnables, que des articles 9 et 10 du

et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’uneLe représentant étatique estime encore que toute violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme reste en l’état de pure allégation à défaut de renseignements de la part du demandeur quant à l’identité de son épouse, d’autant plus que le demandeur, lors du dépôt

à Krstac/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.S’il est vrai que la demanderesse a succombé dans sa demande, il n’en reste pas moins qu’elle a saisi le tribunal administratif à la suite de l’

En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.Je déduis de ce qui précède que vos assertions font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.