Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 24806 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... et consorts, ... , à l'Etat en matière de statut de toléranceVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deauraient fait état de manière crédible de violences et d’une continuité d’insultes et de harcèlements de la

Ce serait encore à tort que le jugement dont appel aurait affirmé que les documents fournis (dépêche du Courrier des Balkans et article ALTERMEDIA sur les conditions difficiles de la minorité goranaise) ne seraient pas assez récents, tout en se basant sur un document émanant de l’Etat autrichien, encore plus ancien en date, dont la source ne saurait pas

En l'espèce, force est de constater qu’en tout état de cause et indépendamment de toutes considérations de preuve afférente, la seule mise en balance par l’actuel appelant d’une violation de son droit à la vie familiale n’est pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement.

que le ministre avait jugé à bon droit que leur récit manquait de crédibilité en raison de leurs connaissances rudimentaires de la bible, état de choses s'étant confirmé lors d'auditions auxquelles ils s'étaient soumis.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2008 (n° 23960 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de quotas laitiersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24889C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Considérant que si en première instance, le demandeur a fait uniquement état de sa crainte d’être victime de persécutions du fait de son origine bosniaque, en instance d’appel celui-ci ajoute que sa situation serait également à entrevoir comme étant celle d’un mariage mixte dont les deux époux font partie de groupes de personnes minoritaires, son épouse

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 24031 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ... et ...,Dès lors, même si la situation semblait être restée constante pour les minorités serbes du Kosovo depuis la déclaration d’indépendance, les demandeurs auraient fait étatEnfin,

novembre 2008 et qu’en tout état de cause le ministre resterait en défaut de rapporter la preuve d'une telle intention dans son chef, de sorte que le ministre aurait manifestement pris une décision de façon prématurée.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 24 octobre 2008 pris sur base des articles

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24851C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juin 2008 (n° 23347 du rôle), déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours en réformation, sinon en annulation du 17 août 2007 dirigé contre une décision du 9 octobre 2006 de la secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER a

il serait devenu au courant de l’année 1999 membre à part entière du groupement qui soutiendrait la cause de l’indépendance du Biafra et dont il aurait été nommé en 2003 au poste « d’assistant au chef temporaire » dans l’Etat de ... avec pour mission d’organiser des réunions d’information et la « civil desobedience » contre la Fédération du Nigeria.contacts

concrètement état d’une aggravation de leur situation de voisins en raison de l’inobservation éventuelle des différentes règles qu’ils estiment violées.Ils invoquent ensuite une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que « toute

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

Par décision du 7 février 2008, le ministre a refusé de faire droit à cette demande en faisant valoir que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitairesIl

concrètement état d’une aggravation de leur situation de voisins en raison de l’inobservation éventuelle des différentes règles qu’ils estiment violées.Ils invoquent ensuite une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que « toute

journaliste dans le délai de huitaine à partir de la notification du jugement et en condamnant l'Etat aux frais;défenderesse ne soit l'Etat, puisque le simple dépôt de la requête introductive d'instance au greffe du tribunal administratif vaut signification à l'Etat.frais de fonctionnement sont assumés par l'Etat.comme organes de l'Etat dépourvus de