Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

euros à la Trésorerie de l’Etat.A cette fin, ils font valoir qu’en matière d’immigration le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existait des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, tout en rappelant que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par

Vu l’attestation de signification du 7 mai 2021 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Vu la note de plaidoiries déposée le 7 juin 2021 par Maître

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Aussi, faute de toute information détaillée y relativement, le risque d’un préjudice économique ou financier grave n’est en tout état de cause pas justifié à suffisance de droit.10 Voir par analogie la jurisprudence belge constante antérieure à la réforme du Conseil d’

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.Elle se prévaut encore de ses problèmes de santé, tout en précisant qu’elle n’aurait invoqué ces problèmes que pour illustrer le fait qu’en raison de son état de santé, elle ne pourrait pas se protéger ni

Au-delà du constat que les époux ... ne rentrent dans aucun des deux cas de figure prévus par l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, ils sont en tout état de cause irrecevables à demander un relevé de forclusion, dans la mesure où les délais prévus par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986 sont largement dépassés, en l’occurrence celui de 15 jours

et de l’Asile du 24 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Vous faites état des aïeux suivants :Par conséquent, vous ne pouvez pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.En effet, aux termes de l’

27 octobre 2010, n° 26562 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

Vu la note de plaidoiries déposée le 31 mai 2021 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour l’Etat ;partant ordonner, l’interdiction de l’entrée de la thérapie génique au Luxembourg depuis un autre Etat Membre de l’Union Européenne ainsi que la prohibition de vente, cession à titre gratuit ou onéreux, importation ou distribution du produit

Le montant à payer sur le compte de l’Etat est précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.En effet, le tribunal se doit tout d’abord de relever que, indépendamment du débat mené entre les parties pour savoir si les mesures visées par l’autorisation litigieuse constituent ou bien une amélioration écologique ou bien une

Par courrier du 3 août 2018, le ministre de l’Environnement confirma aux parties requérantes que la société ... avait effectivement mandaté le bureau d’études ... pour coordonner en 2018 une étude de terrain concernant la présence de certaines espèces protégées sur le site précité, mais qu’à cette date, il ne disposerait d’aucune information sur l’état d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat marocain est par ailleurs signataire de nombreuses Conventions internationales concernant le respect des droits de l’

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Le 29 janvier 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, le demandeur reproche au ministre d’avoir fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ..., vous signalez être originaire de ... (EtatEn cas d’un retour au Venezuela, vous craindriez d’être « identifié et