Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 26 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

ordonnance ayant débouté Madame XXX de sa demande pour le surplus.

Par jugement rendu le 26 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut

au fond le déclare non justifié partant en déboute ;

la demande d’asile de Monsieur ... et dont il a été définitivement débouté, même si Monsieur ... versait à l’heure actuelle à l’appui de ces dires un document encore inconnu au moment du rejet de sa demande en obtention du statut de demandeur d’asile, à savoir la lettre de l’ambassadeur suisse à Tirana du 29 août 2005.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Considérant que l’Etat appelant ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure en première instance, mais sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (mille cinq cents) à travers son acte d’appel ;

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 octobre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

par le tribunal administratif le 18 octobre 2006, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, les a déboutés de leur recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28 avril 2006, ainsi que d’une décision subséquente du même ministre du 14 juin

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps qu'auront cessé les circonstances de fait

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

demandeur est à débouter de son moyen y afférent.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire et temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait, empêchant le

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dit l’appel principal, de même que l’appel incident interjeté par l’administration communale de la Ville d’XXX non fondés et en déboute ;

Par jugement rendu le 16 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele