Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.qu’il ressortirait de son dossier administratif qu’il aurait été condamné en Suisse au paiement d’une indemnité au bénéficie du

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez, Madame, que : « je sais qu'il a été condamné à une peine de prison » (p. 5/9 du rapport de votre entretien, Madame).Ils n’auraient pareillement pas établi un défaut de protection dans leur pays d’origine en ce que, d’une part, la personne ayant tiré des coups de feu sur le père de Madame ... en 2002 aurait été condamnée à une peine d’été

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.