Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etPar un

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Vous n'auriez cependant pas voulu vous présenter au Tribunal de peur d'être condamné à une peine de prison, « Le jugement va avoir lieu demain sans ma présence.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la situation en Italie, mais cette fois-ci dans le cas d’un demandeur d’asile masculin, seul et bien portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

appartenance ethnique serbe, sans cependant communiquer le jugement l’ayant condamné en tant qu’instigateur des faits, jugement par ailleurs confirmé en appel, d’après les déclarations du demandeur4, de sorte à avoir mis le ministre, ainsi que le soussigné, dans l’impossibilité de retenir que sa condamnation aurait été erronée et qu’il ne pourrait pas, en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.