Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise qu’en 2002, une enquête de la police aurait révélé que ses papiers étaient des faux et qu’en 2003, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de huit cents euros du chef d’usage de faux papiers.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le danger de fuite dans le chef de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été arrêtée par la police à cause de ces réunions et vous auriez été condamnée à une peine de trois ans de prison pour avoir collaboré avec des kosovars.Votre concubin aurait été condamné à une peine de cinq ans de prison.En ce qui concerne le jugement non daté que vous présentez, il fait référence à des articles du code pénal qui ne

Le demandeur conteste ensuite la gravité des faits lui reprochés en donnant à considérer que s’il a bien été condamné du chef de différents vols, il n’aurait cependant pas fait usage de violences, le préjudice étant seulement d’ordre matériel.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur, qui aurait séjourné au pays depuis octobre 1998 et dont la

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la Commission

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.